LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 1998-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114031
- [Livre Ier : Le droit d'auteur](livre_ier)
- [Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions générales](livre_iii)
- [Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données](livre_iii)

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Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1998-07-02
Identifiant: LEGISCTA000006133328
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133329
---
#### Livre III : Dispositions générales
#### Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- [Titre Ier : Rémunération pour copie privée](titre_ier)
- [Titre II : Sociétes de perception et de répartition des droits](titre_ii)
- [Titre III : Procédures et sanctions](titre_iii)
- [Titre IV : Droits des producteurs de bases de données](titre_iv)

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Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146357
---
##### Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- [Chapitre Ier : Champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Etendue de la protection](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Sanctions](chapitre_iii)

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Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161660
---
###### Chapitre Ier : Champ d'application
- [Article L341-1](article_l341-1.md)
- [Article L341-2](article_l341-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279245
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X341L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279245.xml
---
###### Article L341-1
Le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend
l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une
protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la
présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou
humain substantiel.<br />
Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant
du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses
éléments constitutifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279246
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X341L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279246.xml
---
###### Article L341-2
Sont admis au bénéfice du présent titre :<br />
1° Les producteurs de bases de données, ressortissants d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, ou qui ont dans un tel Etat leur résidence habituelle ;<br />
2° Les sociétés ou entreprises constituées en conformité avec la législation
d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou
leur établissement principal à l'intérieur de la Communauté ou d'un Etat partie
à l'accord sur l'Espace économique européen ; néanmoins, si une telle société ou
entreprise n'a que son siège statutaire sur le territoire d'un tel Etat, ses
activités doivent avoir un lien réel et continu avec l'économie de l'un d'entre
eux.<br />
Les producteurs de bases de données qui ne satisfont pas aux conditions
mentionnées ci-dessus sont admis à la protection prévue par le présent titre
lorsqu'un accord particulier a été conclu avec l'Etat dont ils sont
ressortissants par le Conseil de la Communauté européenne.

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Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161661
---
###### Chapitre II : Etendue de la protection
- [Article L342-1](article_l342-1.md)
- [Article L342-2](article_l342-2.md)
- [Article L342-3](article_l342-3.md)
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
- [Article L342-5](article_l342-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279247
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X342L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279247.xml
---
###### Article L342-1
Le producteur de bases de données a le droit d'interdire :<br />
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une
partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base
de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit
;<br />
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou
d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la
base, quelle qu'en soit la forme.<br />
Ces droits peuvent être transmis ou cédés ou faire l'objet d'une licence.<br />
Le prêt public n'est pas un acte d'extraction ou de réutilisation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279250
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X342L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279250.xml
---
###### Article L342-2
Le producteur peut également interdire l'extraction ou la réutilisation répétée
et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non
substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent
manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279251
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X342L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279251.xml
---
###### Article L342-3
Lorsqu'une base de données est mise à la disposition du public par le titulaire
des droits, celui-ci ne peut interdire :<br />
1° L'extraction ou la réutilisation d'une partie non substantielle, appréciée de
façon qualitative ou quantitative, du contenu de la base, par la personne qui y
a licitement accès ;<br />
2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique
sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les
oeuvres ou éléments incorporés dans la base.<br />
Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279255
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X342L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279255.xml
---
###### Article L342-4
La première vente d'une copie matérielle d'une base de données dans le
territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen, par le titulaire du droit ou avec son
consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie matérielle
dans tous les Etats membres.<br />
Toutefois, la transmission en ligne d'une base de données n'épuise pas le droit
du producteur de contrôler la revente dans tous les Etats membres d'une copie
matérielle de cette base ou d'une partie de celle-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279256
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X342L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279256.xml
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###### Article L342-5
Les droits prévus à l'article L. 342-1 prennent effet à compter de l'achèvement
de la fabrication de la base de données. Ils expirent quinze ans après le 1er
janvier de l'année civile qui suit celle de cet achèvement.<br />
Lorsqu'une base de données a fait l'objet d'une mise à la disposition du public
avant l'expiration de la période prévue à l'alinéa précédent, les droits
expirent quinze ans après le 1er janvier de l'année civile suivant celle de
cette première mise à disposition.<br />
Toutefois, dans le cas où une base de données protégée fait l'objet d'un nouvel
investissement substantiel, sa protection expire quinze ans après le 1er janvier
de l'année civile suivant celle de ce nouvel investissement.

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Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGISCTA000006161662
---
###### Chapitre III : Sanctions
- [Article L343-1](article_l343-1.md)
- [Article L343-2](article_l343-2.md)
- [Article L343-3](article_l343-3.md)
- [Article L343-4](article_l343-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279257
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279257.xml
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###### Article L343-1
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de
porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis
à l'article L. 342-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279261
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279261.xml
---
###### Article L343-2
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à
l'article L. 343-1. Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal
;<br />
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code ; l'interdiction
mentionnée au 2° de cet article porte sur l'activité dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279263
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279263.xml
---
###### Article L343-3
En cas de récidive des infractions définies à l'article L. 343-1 ou si le
délinquant est ou a été lié à la partie lésée par convention, les peines
encourues sont portées au double.<br />
Les coupables peuvent, en outre, être privés pour un temps qui n'excédera pas
cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce,
les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que
pour les conseils de prud'hommes.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279266
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279266.xml
---
###### Article L343-4
Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire, la preuve
de la matérialité des infractions définies au présent chapitre peut résulter des
constatations d'agents assermentés désignés par les organismes professionnels de
producteurs. Ces agents sont agréés par le ministre chargé de la culture dans
les mêmes conditions que celles prévues pour les agents visés à l'article L.
331-2.