code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire/README.md
République française 9d20a22c6a Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00

15 lines
712 B
Markdown

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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006083674
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## Partie réglementaire
- [Livre Ier : Le droit d'auteur](livre_ier)
- [Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur](livre_ii)
- [Livre III : Dispositions générales](livre_iii)
- [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv)
- [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques](livre_vi)
- [Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](livre_viii)