1995-04-13 00:00:00 +02:00
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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006083674
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## Partie réglementaire
1995-04-13 00:00:00 +02:00
- [Livre Ier : Le droit d'auteur ](livre_ier )
1995-04-13 00:00:00 +02:00
- [Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur ](livre_ii )
1995-04-13 00:00:00 +02:00
- [Livre III : Dispositions générales ](livre_iii )
1995-04-13 00:00:00 +02:00
- [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle ](livre_iv )
1995-04-13 00:00:00 +02:00
- [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques ](livre_vi )
1995-04-13 00:00:00 +02:00
- [Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs ](livre_vii )
1995-04-13 00:00:00 +02:00
- [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises ](livre_viii )