code_de_la_propriete_intell.../partie_legislative
République française 7e41b581ba LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
2011-03-16 00:00:00 +01:00
..
deuxieme_partie LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) 2011-03-16 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services 2011-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet 2009-06-14 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) 2001-07-28 00:00:00 +02:00