LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'artisanat, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de la propriété intellectuelle, du code du tourisme, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : abrogation de l'article 79. 
Modification de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) : modification de l'article 106. 
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 7 ter, 22, 2, 42 bis, 17, 38 ; création de l'article 7. 
Modification de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. 
Modification de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : modification de l'article 32. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Abrogation de l'article 46 de la présente loi par l'article 11 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022511227
NOR: ECEX0913300L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/51/12/JORFTEXT000022511227.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2011-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022563430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563430.xml
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###### Article L521-13
@ -16,5 +15,5 @@ peines encourues sont portées au double.<br />
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas
cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce,
les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que
pour les conseils de prud'hommes.
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279590
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279590.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022563427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563427.xml
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###### Article L615-14-1
@ -16,5 +15,5 @@ encourues sont portées au double.<br />
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas
cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce,
les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que
pour les conseils de prud'hommes.
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279270
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X343L07AXXAA
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Date de début: 2011-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/56/34/LEGIARTI000022563432.xml
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###### Article L343-7
@ -16,5 +15,5 @@ encourues sont portées au double.<br />
Les coupables peuvent, en outre, être privés pour un temps qui n'excédera pas
cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce,
les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers, ainsi que
pour les conseils de prud'hommes.
les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.