LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2011-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006279379
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X521L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/93/LEGIARTI000006279379.xml
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000023711883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/18/LEGIARTI000023711883.xml
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###### Article L521-10
Toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par le présent livre est
punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Lorsque le
délit a été commis en bande organisée ou lorsque les faits portent sur des
marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les
peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.<br />
délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au
public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses
pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à
cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende.<br />
En outre, la juridiction peut ordonner la fermeture totale ou partielle,
définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement