LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Modification du code de la proprieté intellectuelle, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'éducation, du code de l'industrie cinématographique, du code du commerce, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : abrogation de l'article 89, modification de l'article 93-3. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : abrogation de l'article 70-1, modification des articles 79, 30-2, 99. Abrogation de la loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information. Modification de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes n°s 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 : abrogation de l'article 15. Modification de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020735432
NOR: MCCX0811238L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/73/54/JORFTEXT000020735432.xml
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République française 2009-06-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006278969
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X131L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278969.xml
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740283.xml
---
###### Article L131-9
Le contrat mentionne la faculté pour le producteur de recourir aux mesures
techniques prévues à l'article L. 331-5 ainsi qu'aux informations sous forme
électronique prévues à l'article L. 331-22 en précisant les objectifs poursuivis
électronique prévues à l'article L. 331-11 en précisant les objectifs poursuivis
pour chaque mode d'exploitation, de même que les conditions dans lesquelles
l'auteur peut avoir accès aux caractéristiques essentielles desdites mesures
techniques ou informations sous forme électronique auxquelles le producteur a

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161640
- [Section 3 : Contrat de production audiovisuelle](section_3)
- [Section 4 : Contrat de commande pour la publicité](section_4)
- [Section 5 : Contrat de nantissement du droit d'exploitation des logiciels](section_5)
- [Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes](section_6)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020740481
---
###### Section 6 : Droit d'exploitation des œuvres des journalistes
- [Article L132-35](article_l132-35.md)
- [Article L132-36](article_l132-36.md)
- [Article L132-37](article_l132-37.md)
- [Article L132-38](article_l132-38.md)
- [Article L132-39](article_l132-39.md)
- [Article L132-40](article_l132-40.md)
- [Article L132-41](article_l132-41.md)
- [Article L132-42](article_l132-42.md)
- [Article L132-43](article_l132-43.md)
- [Article L132-44](article_l132-44.md)
- [Article L132-45](article_l132-45.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740478.xml
---
###### Article L132-35
On entend par titre de presse, au sens de la présente section, l'organe de
presse à l'élaboration duquel le journaliste professionnel a contribué, ainsi
que l'ensemble des déclinaisons du titre, quels qu'en soient le support, les
modes de diffusion et de consultation. Sont exclus les services de communication
audiovisuelle au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication.<br />
Est assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de tout ou
partie de son contenu par un service de communication au public en ligne ou par
tout autre service, édité par un tiers, dès lors que cette diffusion est faite
sous le contrôle éditorial du directeur de la publication dont le contenu
diffusé est issu ou dès lors qu'elle figure dans un espace dédié au titre de
presse dont le contenu diffusé est extrait.<br />
Est également assimilée à la publication dans le titre de presse la diffusion de
tout ou partie de son contenu par un service de communication au public en ligne
édité par l'entreprise de presse ou par le groupe auquel elle appartient ou
édité sous leur responsabilité, la mention dudit titre de presse devant
impérativement figurer.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020740475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740475.xml
---
###### Article L132-36
Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-8, la convention liant un
journaliste professionnel ou assimilé au sens des articles L. 7111-3 et suivants
du code du travail, qui contribue, de manière permanente ou occasionnelle, à
l'élaboration d'un titre de presse, et l'employeur emporte, sauf stipulation
contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des
œuvres du journaliste réalisées dans le cadre de ce titre, qu'elles soient ou
non publiées.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740471.xml
---
###### Article L132-37
L'exploitation de l'œuvre du journaliste sur différents supports, dans le cadre
du titre de presse défini à l'article L. 132-35 du présent code, a pour seule
contrepartie le salaire, pendant une période fixée par un accord d'entreprise
ou, à défaut, par tout autre accord collectif, au sens des articles L. 2222-1 et
suivants du code du travail.<br />
Cette période est déterminée en prenant notamment en considération la
périodicité du titre de presse et la nature de son contenu.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020740468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740468.xml
---
###### Article L132-38
L'exploitation de l'œuvre dans le titre de presse, au-delà de la période prévue
à l'article L. 132-37, est rémunérée, sous forme de droits d'auteur ou de
salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise ou, à défaut,
par tout autre accord collectif.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020740464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740464.xml
---
###### Article L132-39
Lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle, au sens de l'article
L. 233-16 du code de commerce, édite plusieurs titres de presse, un accord
d'entreprise peut prévoir la diffusion de l'œuvre par d'autres titres de cette
société ou du groupe auquel elle appartient, à condition que ces titres et le
titre de presse initial appartiennent à une même famille cohérente de presse.
Cet accord définit la notion de famille cohérente de presse ou fixe la liste de
chacun des titres de presse concernés.<br />
L'exploitation de l'œuvre du journaliste au sein de la famille cohérente de
presse doit comporter des mentions qui permettent une identification dudit
journaliste et, si l'accord le prévoit, du titre de presse dans lequel l'œuvre a
été initialement publiée.<br />
Ces exploitations hors du titre de presse tel que défini à l'article L. 132-35
du présent code donnent lieu à rémunération, sous forme de droits d'auteur ou de
salaire, dans des conditions déterminées par l'accord d'entreprise mentionné au
premier alinéa du présent article.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740462.xml
---
###### Article L132-40
Toute cession de l'œuvre en vue de son exploitation hors du titre de presse
initial ou d'une famille cohérente de presse est soumise à l'accord exprès et
préalable de son auteur exprimé à titre individuel ou dans un accord collectif,
sans préjudice, dans ce deuxième cas, de l'exercice de son droit moral par le
journaliste.<br />
Ces exploitations donnent lieu à rémunération sous forme de droits d'auteur,
dans des conditions déterminées par l'accord individuel ou collectif.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740458.xml
---
###### Article L132-41
Lorsque l'auteur d'une image fixe est un journaliste professionnel qui tire le
principal de ses revenus de l'exploitation de telles œuvres et qui collabore de
manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse, la cession des
droits d'exploitation telle que prévue à l'article L. 132-36 ne s'applique que
si cette œuvre a été commandée par l'entreprise de presse.<br />
Les conditions dans lesquelles le second alinéa de l'article L. 121-8 s'applique
aux œuvres cédées en application du premier alinéa du présent article sont
précisées par un accord collectif ou individuel.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740453.xml
---
###### Article L132-42
Les droits d'auteur mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants n'ont pas le
caractère de salaire. Ils sont déterminés conformément aux articles L. 131-4 et
L. 132-6.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2016-12-24
Identifiant: LEGIARTI000020740449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740449.xml
---
###### Article L132-43
Les accords collectifs peuvent prévoir de confier la gestion des droits
mentionnés aux articles L. 132-38 et suivants à une ou des sociétés de
perception et de répartition de droits mentionnées aux articles L. 321-1 et
suivants.

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020740443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740443.xml
---
###### Article L132-44
Il est créé une commission, présidée par un représentant de l'Etat, et composée,
en outre, pour moitié de représentants des organisations professionnelles de
presse représentatives et pour moitié de représentants des organisations
syndicales de journalistes professionnels représentatives.<br />
Le représentant de l'Etat est nommé parmi les membres de la Cour de cassation,
du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, par arrêté du ministre chargé de la
communication.<br />
A défaut de conclusion d'un accord d'entreprise dans un délai de six mois à
compter de la publication de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la
diffusion et la protection de la création sur internet, et en l'absence de tout
autre accord collectif applicable, l'une des parties à la négociation de
l'accord d'entreprise peut saisir la commission aux fins de déterminer les modes
et bases de la rémunération due en contrepartie des droits d'exploitation. La
demande peut également porter sur l'identification des titres composant une
famille cohérente de presse au sein du groupe, en application de l'article L.
132-39.<br />
Pour les accords d'entreprise conclus pour une durée déterminée qui arrivent à
échéance ou pour ceux qui sont dénoncés par l'une des parties, la commission
peut être saisie dans les mêmes conditions et sur les mêmes questions qu'au
précédent alinéa, à défaut de la conclusion d'un nouvel accord d'entreprise dans
les six mois suivant la date d'expiration de l'accord à durée déterminée ou à
défaut de la conclusion d'un accord de substitution dans les délais prévus à
l'article L. 2261-10 du code du travail à la suite de la dénonciation du
précédent accord.<br />
La commission recherche avec les parties une solution de compromis afin de
parvenir à un accord. Elle s'appuie, à cet effet, sur les accords existants
pertinents au regard de la forme de presse considérée. Elle rend sa décision
dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.<br />
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de
partage des voix, le président a voix prépondérante.<br />
Les décisions de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son
président n'a pas demandé une seconde délibération. Elles sont notifiées aux
parties et au ministre chargé de la communication, qui en assure la
publicité.<br />
L'intervention de la décision de la commission ne fait pas obstacle à ce que
s'engage dans les entreprises de presse concernées une nouvelle négociation
collective.L'accord collectif issu de cette négociation se substitue à la
décision de la commission, après son dépôt par la partie la plus diligente
auprès de l'autorité administrative, conformément à l'article L. 2231-6 du code
du travail.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
et notamment la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la
commission ainsi que les voies de recours juridictionnel contre ses décisions.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740439.xml
---
###### Article L132-45
L'article L. 132-41 s'applique à compter de l'entrée en vigueur d'un accord de
branche déterminant le salaire minimum des journalistes professionnels qui
tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui
collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse. Cet
accord prend en compte le caractère exclusif ou non de la cession.<br />
A défaut d'accord dans un délai de deux ans à compter de la publication de la
loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la
création sur internet, un décret fixe les conditions de détermination de ce
salaire minimum.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020740333
et la protection des droits sur internet
- [Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020740335
---
###### Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin
- [Article L331-24](article_l331-24.md)
- [Article L331-25](article_l331-25.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020740327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740327.xml
---
###### Article L331-24
La commission de protection des droits agit sur saisine d'agents assermentés et
agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par
:<br />
― les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ;<br />
― les sociétés de perception et de répartition des droits ;<br />
― le Centre national de la cinématographie.<br />
La commission de protection des droits peut également agir sur la base
d'informations qui lui sont transmises par le procureur de la République.<br />
Elle ne peut être saisie de faits remontant à plus de six mois.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020740325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740325.xml
---
###### Article L331-25
Les mesures prises par la commission de protection des droits sont limitées à ce
qui est nécessaire pour mettre un terme au manquement à l'obligation définie à
l'article L. 336-3.

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@ -20,4 +20,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161658
- [Article L335-8](article_l335-8.md)
- [Article L335-9](article_l335-9.md)
- [Article L335-10](article_l335-10.md)
- [Article L335-12](article_l335-12.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006279242
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279242.xml
---
###### Article L335-12
Le titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne doit
veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de
représentation d'oeuvres de l'esprit sans l'autorisation des titulaires des
droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu'elle est requise, en mettant en
oeuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de
cet accès en application du premier alinéa du I de l'article 6 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006279237
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279237.xml
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740295.xml
---
###### Article L335-3-2
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier,
sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé
à l'article L. 331-22, par une intervention personnelle ne nécessitant pas
à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas
l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant
existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter
atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle
@ -21,7 +20,7 @@ atteinte.<br />
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de
procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des
moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même
partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-22, dans le but
partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-11, dans le but
de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle
atteinte, par l'un des procédés suivants :<br />
@ -42,10 +41,9 @@ III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait,
sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous
quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou
indirectement, une oeuvre dont un élément d'information mentionné à l'article L.
331-22 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit
331-11 a été supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit
d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.<br />
IV.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de
recherche (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la
décision du Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006) ou de
sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
recherche ou de sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le
présent code.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006279239
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279239.xml
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2019-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020740291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740291.xml
---
###### Article L335-4-2
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier,
sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé
à l'article L. 331-22, par une intervention personnelle ne nécessitant pas
à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas
l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant
existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter
atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une
@ -21,7 +20,7 @@ telle atteinte.<br />
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de
procurer ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des
moyens conçus ou spécialement adaptés pour supprimer ou modifier, même
partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-22, dans le but
partiellement, un élément d'information visé à l'article L. 331-11, dans le but
de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de
faciliter une telle atteinte, par l'un des procédés suivants :<br />
@ -42,11 +41,9 @@ III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait,
sciemment, d'importer, de distribuer, de mettre à disposition du public sous
quelque forme que ce soit ou de communiquer au public, directement ou
indirectement, une interprétation, un phonogramme, un vidéogramme ou un
programme, dont un élément d'information mentionné à l'article L. 331-22 a été
programme, dont un élément d'information mentionné à l'article L. 331-11 a été
supprimé ou modifié dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit
d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.<br />
IV.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006) de sécurité
informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.
IV.-Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes réalisés à des fins de
sécurité informatique, dans les limites des droits prévus par le présent code.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020740348
- [Article L336-1](article_l336-1.md)
- [Article L336-2](article_l336-2.md)
- [Article L336-3](article_l336-3.md)
- [Article L336-4](article_l336-4.md)

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006279244
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X336L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279244.xml
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020740350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740350.xml
---
###### Article L336-2
Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de
communication au public en ligne adressent, à leurs frais, aux utilisateurs de
cet accès des messages de sensibilisation aux dangers du téléchargement et de la
mise à disposition illicites pour la création artistique. Un décret en Conseil
d'Etat détermine les modalités de diffusion de ces messages.
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée
par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de
grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner
à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de
leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits
visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à
l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une
telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute
personne susceptible de contribuer à y remédier.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2009-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020740358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740358.xml
---
###### Article L336-3
La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en
ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une
utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition
ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit
d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits
prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.]<br />
Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au
premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de
l'intéressé.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740354.xml
---
###### Article L336-4
Les caractéristiques essentielles de l'utilisation autorisée d'une œuvre ou d'un
objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en
ligne, sont portées à la connaissance de l'utilisateur d'une manière facilement
accessible, conformément à l'article L. 331-10 du présent code et à l'article L.
111-1 du code de la consommation.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006279253
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X342L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279253.xml
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2009-10-30
Identifiant: LEGIARTI000020740360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740360.xml
---
###### Article L342-3-1
@ -19,9 +18,10 @@ Les producteurs de bases de données qui recourent aux mesures techniques de
protection mentionnées au premier alinéa prennent cependant les dispositions
utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des
exceptions définies à l'article L. 342-3 de leur bénéfice effectif, suivant les
conditions prévues aux articles L. 331-8 et suivants.<br />
conditions prévues au 2° de l'article L. 331-39 et aux articles L. 331-7 à L.
331-10, L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45.<br />
Tout différend relatif à la faculté de bénéficier des exceptions définies à
l'article L. 342-3 qui implique une mesure technique visée au premier alinéa du
présent article est soumis à l'Autorité de régulation des mesures techniques
prévue à l'article L. 331-17.
présent article est soumis à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et
la protection des droits sur internet prévue à l'article L. 331-12.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006279254
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X342L03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/92/LEGIARTI000006279254.xml
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/02/LEGIARTI000020740287.xml
---
###### Article L342-3-2
Les informations sous forme électronique relatives au régime des droits du
producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-22, bénéficient de
producteur d'une base de données, au sens de l'article L. 331-11, bénéficient de
la protection prévue à l'article L. 335-4-2.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000019910693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910693.xml
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020740544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/05/LEGIARTI000020740544.xml
---
###### Article L811-2
Pour l'application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables
dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques
françaises, en Nouvelle- Calédonie et à Mayotte, les mots suivants énumérés
ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
Pour l'application du présent code à Mayotte et dans les Terres australes et
antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend
applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en
Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement
remplacés par les mots suivants :<br />
- " tribunal de grande instance " et " juges d'instance " par " tribunal de
première instance " ;<br />