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République française 58515c3e52 LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
Modification du code de la propriété intellectuelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025001493
NOR: MCCX1126723L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/14/JORFTEXT000025001493.xml
2011-12-22 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique 2011-12-22 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 2011-12-22 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée 2011-12-22 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) 1998-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-03 2999-01-01 LEGISCTA000006114031

Première partie : La propriété littéraire et artistique