LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 1996-05-01 00:00:00 +02:00
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commit 3466bf0dd3
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161699
- [Article L811-1](article_l811-1.md)
- [Article L811-2](article_l811-2.md)
- [Article L811-3](article_l811-3.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-01
Date de fin: 2001-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006279809
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X811L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/98/LEGIARTI000006279809.xml
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###### Article L811-3
Pour son application dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
territoriale de Mayotte, l'article L. 621-1 du présent code est ainsi rédigé
:<br />
"Art. L. 621-1 :<br />
"Le fait, par tout directeur ou salarié d'une entreprise où il est employé, de
révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
"Le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une
durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de
famille prévue par l'article 131-26 du code pénal".