Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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@ -6,6 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161701
###### Chapitre unique
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)
- [Article L311-7](article_l311-7.md)
- [Article L311-8](article_l311-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006279068
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279068.xml
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###### Article L311-1
Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou
vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont
droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisées
dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de
l'article L. 211-3.<br />
Cette rémunération est également due aux auteurs et aux éditeurs des oeuvres
fixées sur tout autre support, au titre de leur reproduction réalisée, dans les
conditions prévues au 2° de l'article L. 122-5, sur un support d'enregistrement
numérique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279071
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279071.xml
---
###### Article L311-2
Sous réserve des conventions internationales, le droit à rémunération mentionné
à l'article L. 214-1 et au premier alinéa de l'article L. 311-1 est réparti
entre les auteurs, les artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes ou de
vidéogrammes pour les phonogrammes et vidéogrammes fixés pour la première fois
en France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2006-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006279079
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279079.xml
---
###### Article L311-4
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant,
l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires,
au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports
d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors
de la mise en circulation en France de ces supports.<br />
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée
d'enregistrement qu'il permet.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279089
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279089.xml
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###### Article L311-7
La rémunération pour copie privée des phonogrammes bénéficie, pour moitié, aux
auteurs au sens du présent code, pour un quart, aux artistes-interprètes et,
pour un quart, aux producteurs.<br />
La rémunération pour copie privée des vidéogrammes bénéficie à parts égales aux
auteurs au sens du présent code, aux artistes-interprètes et aux producteurs.<br />
La rémunération pour copie privée des oeuvres visées au second alinéa de
l'article L 311-1 bénéficie à parts égales aux auteurs et aux éditeurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-18
Date de fin: 2011-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006279092
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X311L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279092.xml
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###### Article L311-8
La rémunération pour copie privée donne lieu à remboursement lorsque le support
d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par :<br />
1° Les entreprises de communication audiovisuelle ;<br />
2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui
assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la
reproduction de ceux-ci ;<br />
2° bis Les éditeurs d'oeuvres publiées sur des supports numériques ;<br />
3° Les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le
ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des
fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.