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République française
e057308857 Décret n°86-536 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 85660 DU 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEURS ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER LES BASES DE REMUNERATION EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ORGANISATIONS D'AUTEURS ET L'AGENCES DE PUBLICITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884843
Ancien identifiant: 1DX986536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884843.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
d4b1342474 Décret n°67-181 du 6 mars 1967 PRIS POUR L'EXECUTION DE LA LOI 64689 DU 8 JUILLET 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852652
Ancien identifiant: 1DX967181
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/26/JORFTEXT000000852652.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00
République française
786d201253 Loi n°57-297 du 11 mars 1957 DE RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE LA COMMISSION DU PACIFIQUE-SUD, SIGNEE AD REFERENDUM LE 20 février 1957 A NOUMEA
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692686
Ancien identifiant: 1LX957297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/26/JORFTEXT000000692686.xml
1995-04-13 00:00:00 +02:00