COMPOSITION,ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DETERMINER LES BASES DE REMUNERATION EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES ORGANISATIONS D'AUTEURS ET L'AGENCES DE PUBLICITE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884843
Ancien identifiant: 1DX986536
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/48/JORFTEXT000000884843.xml