Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-09
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Date de début: 2019-10-24
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Date de fin: 2019-10-24
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Date de fin: 2021-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000032859751
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Identifiant: LEGIARTI000038835794
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###### Article L211-3
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###### Article L211-3
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@ -51,20 +51,21 @@ faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne
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doit pas avoir de valeur économique propre ;<br />
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doit pas avoir de valeur économique propre ;<br />
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6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un
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6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un
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phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies au
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phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse
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7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L. 122-5-1 et à l'article L.
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dans les conditions définies au 7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L.
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122-5-2 ;<br />
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122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ;<br />
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7° Les actes de reproduction et de représentation d'une interprétation, d'un
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7° Les actes de reproduction et de représentation d'une interprétation, d'un
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phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de
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phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse
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conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation à des
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réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa
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fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de
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consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers,
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l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques
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dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par
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accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous
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des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services
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réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.<br />
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d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou
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commercial.<br />
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Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à
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Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à
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l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du
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l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du
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programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de
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programme ou de la publication de presse ni causer un préjudice injustifié aux
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l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication
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intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur, de l'entreprise de
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audiovisuelle.
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communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-11-01
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Date de début: 2019-10-24
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Date de fin: 2019-10-24
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Date de fin: 2021-05-14
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Identifiant: LEGIARTI000030264502
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Identifiant: LEGIARTI000038835799
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###### Article L211-4
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###### Article L211-4
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@ -48,4 +48,8 @@ ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits.<br
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IV.-La durée des droits patrimoniaux des entreprises de communication
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IV.-La durée des droits patrimoniaux des entreprises de communication
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audiovisuelle est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile
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audiovisuelle est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile
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suivant celle de la première communication au public des programmes mentionnés à
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suivant celle de la première communication au public des programmes mentionnés à
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l'article L. 216-1.
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l'article L. 216-1.<br />
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V.-La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de
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presse est de deux ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle
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de la première publication d'une publication de presse.
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