From fbdb567cbd37ca7df7612edf86f0b0ab024e1dcd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 24 Oct 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-660=20du=203=20juillet=201985?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AUX=20DROITS=20D'AUTEUR=20ET=20AUX=20DROITS=20DES?= =?UTF-8?q?=20ARTISTES-INTERPRETES,DES=20PRODUCTEURS=20DE=20PHONOGRAMMES?= =?UTF-8?q?=20ET=20DE=20VIDEOGRAMMES=20ET=20DES=20ENTREPRISES=20DE=20COMMU?= =?UTF-8?q?NICATION=20AUDIOVISUELLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml --- .../chapitre_ier/article_l211-3.md | 35 ++++++++++--------- .../chapitre_ier/article_l211-4.md | 14 +++++--- 2 files changed, 27 insertions(+), 22 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md index 6bc2d37..243595e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-09 -Date de fin: 2019-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000032859751 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859751.xml +Date de début: 2019-10-24 +Date de fin: 2021-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000038835794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/57/LEGIARTI000038835794.xml --- ###### Article L211-3 @@ -51,20 +51,21 @@ faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un -phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies au -7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L. 122-5-1 et à l'article L. -122-5-2 ;
+phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse +dans les conditions définies au 7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L. +122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ;
7° Les actes de reproduction et de représentation d'une interprétation, d'un -phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de -conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation à des -fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de -l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques -accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous -réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.
+phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse +réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa +consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, +dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par +des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services +d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou +commercial.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à -l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du -programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de -l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication -audiovisuelle. +l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du +programme ou de la publication de presse ni causer un préjudice injustifié aux +intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur, de l'entreprise de +communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md index 9027ad2..33d54bd 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-11-01 -Date de fin: 2019-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000030264502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/45/LEGIARTI000030264502.xml +Date de début: 2019-10-24 +Date de fin: 2021-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000038835799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/57/LEGIARTI000038835799.xml --- ###### Article L211-4 @@ -48,4 +48,8 @@ ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits.
+ +V.-La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de +presse est de deux ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle +de la première publication d'une publication de presse.