diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md
index 6bc2d3789..243595e06 100644
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-09
-Date de fin: 2019-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000032859751
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859751.xml
+Date de début: 2019-10-24
+Date de fin: 2021-11-26
+Identifiant: LEGIARTI000038835794
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/57/LEGIARTI000038835794.xml
---
###### Article L211-3
@@ -51,20 +51,21 @@ faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne
doit pas avoir de valeur économique propre ;
6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un
-phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies au
-7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L. 122-5-1 et à l'article L.
-122-5-2 ;
+phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse
+dans les conditions définies au 7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L.
+122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ;
7° Les actes de reproduction et de représentation d'une interprétation, d'un
-phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de
-conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation à des
-fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de
-l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques
-accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous
-réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.
+phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse
+réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa
+consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers,
+dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par
+des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services
+d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou
+commercial.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à
-l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du
-programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de
-l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication
-audiovisuelle.
+l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du
+programme ou de la publication de presse ni causer un préjudice injustifié aux
+intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur, de l'entreprise de
+communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md
index 9027ad253..33d54bdc6 100644
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-11-01
-Date de fin: 2019-10-24
-Identifiant: LEGIARTI000030264502
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/45/LEGIARTI000030264502.xml
+Date de début: 2019-10-24
+Date de fin: 2021-05-14
+Identifiant: LEGIARTI000038835799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/57/LEGIARTI000038835799.xml
---
###### Article L211-4
@@ -48,4 +48,8 @@ ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits.
+
+V.-La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de
+presse est de deux ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle
+de la première publication d'une publication de presse.