diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md index 6bc2d3789..243595e06 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-09 -Date de fin: 2019-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000032859751 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859751.xml +Date de début: 2019-10-24 +Date de fin: 2021-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000038835794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/57/LEGIARTI000038835794.xml --- ###### Article L211-3 @@ -51,20 +51,21 @@ faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne doit pas avoir de valeur économique propre ;
6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un -phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies au -7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L. 122-5-1 et à l'article L. -122-5-2 ;
+phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse +dans les conditions définies au 7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L. +122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ;
7° Les actes de reproduction et de représentation d'une interprétation, d'un -phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de -conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation à des -fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de -l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques -accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous -réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.
+phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse +réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa +consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, +dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par +des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services +d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou +commercial.
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à -l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du -programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de -l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication -audiovisuelle. +l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du +programme ou de la publication de presse ni causer un préjudice injustifié aux +intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur, de l'entreprise de +communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md index 9027ad253..33d54bdc6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_ier/article_l211-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-11-01 -Date de fin: 2019-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000030264502 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/45/LEGIARTI000030264502.xml +Date de début: 2019-10-24 +Date de fin: 2021-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000038835799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/57/LEGIARTI000038835799.xml --- ###### Article L211-4 @@ -48,4 +48,8 @@ ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits.
+ +V.-La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de +presse est de deux ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle +de la première publication d'une publication de presse.