Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2019-10-24
Identifiant: LEGIARTI000032859751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859751.xml
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000038835794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/57/LEGIARTI000038835794.xml
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###### Article L211-3
@ -51,20 +51,21 @@ faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire ne
doit pas avoir de valeur économique propre ;<br />
6° La reproduction et la communication au public d'une interprétation, d'un
phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme dans les conditions définies au
7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L. 122-5-1 et à l'article L.
122-5-2 ;<br />
phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse
dans les conditions définies au 7° de l'article L. 122-5, au 1° de l'article L.
122-5-1 et à l'article L. 122-5-2 ;<br />
7° Les actes de reproduction et de représentation d'une interprétation, d'un
phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme réalisés à des fins de
conservation ou destinés à préserver les conditions de sa consultation à des
fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de
l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par des bibliothèques
accessibles au public, par des musées ou par des services d'archives, sous
réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou commercial.<br />
phonogramme, d'un vidéogramme, d'un programme ou d'une publication de presse
réalisés à des fins de conservation ou destinés à préserver les conditions de sa
consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers,
dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés, effectués par
des bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services
d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou
commercial.<br />
Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à
l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme ou du
programme ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de
l'artiste-interprète, du producteur ou de l'entreprise de communication
audiovisuelle.
l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du
programme ou de la publication de presse ni causer un préjudice injustifié aux
intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur, de l'entreprise de
communication audiovisuelle, de l'éditeur de presse ou de l'agence de presse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-11-01
Date de fin: 2019-10-24
Identifiant: LEGIARTI000030264502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/45/LEGIARTI000030264502.xml
Date de début: 2019-10-24
Date de fin: 2021-05-14
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/57/LEGIARTI000038835799.xml
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###### Article L211-4
@ -48,4 +48,8 @@ ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits.<br
IV.-La durée des droits patrimoniaux des entreprises de communication
audiovisuelle est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile
suivant celle de la première communication au public des programmes mentionnés à
l'article L. 216-1.
l'article L. 216-1.<br />
V.-La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de
presse est de deux ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle
de la première publication d'une publication de presse.