Décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048709359
NOR: ESRJ2227040D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/93/JORFTEXT000048709359.xml
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- [Article R611-14-1](article_r611-14-1.md) - [Article R611-14-1](article_r611-14-1.md)
- [Article Annexe art. R611-14-1](article_annexe_art_r611-14-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-16
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044497724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/77/LEGIARTI000044497724.xml
---
###### Article Annexe art. R611-14-1
<strong>Education nationale, enseignement supérieur et recherche. </strong
><br />
Corps de fonctionnaires :<br />
-chercheurs, ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens de la recherche
régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié.<br />
-enseignants chercheurs régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié et
enseignants-chercheurs appartenant à des corps propres dont la liste figure en
annexe dudit décret.<br />
-ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens de recherche et de formation
régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié.<br />
-Ingénieurs principaux de physique nucléaire, ingénieurs de physique nucléaire,
techniciens principaux de physique nucléaire, techniciens de physique nucléaire,
techniciens d'atelier de physique nucléaire, techniciens d'études de physique
nucléaire, préparateurs de physique nucléaire et prototypistes de physique
nucléaire, régis par le décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 modifié.<br />
-Chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche
scientifique, régis par le décret n° 85-1461 du 30 décembre 1985 ;<br />
Agents non titulaires :<br />
-chercheurs régis par le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 modifié.<br />
-ingénieurs et spécialistes régis par le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959
modifié.<br />
-attachés scientifiques et contractuels régis par le décret n° 80-479 du 27 juin
1980 .<br />
-professeurs et maîtres de conférences associés relevant de l'article 54, alinéa
2, de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et de la loi n° 85-1223 du 22 novembre
1985 .<br />
-allocataires de recherche régis par le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 modifié
par le décret n° 92-339 du 30 mars 1992 .<br />
-moniteurs et allocataires-moniteurs normaliens régis par le décret n° 89-794 du
30 octobre 1989 modifié.<br />
-moniteurs en pharmacie régis par le décret n° 92-1229 du 19 novembre 1992
modifié.<br />
-attachés temporaires d'enseignement et de recherche régis par le décret n°
88-654 du 7 mai 1988 modifié.<br />
-Chercheurs associés au Centre national de la recherche scientifique régis par
le décret n° 69-894 du 26 septembre 1969 modifié.<br />
-Agents contractuels hors catégorie, de catégorie exceptionnelle et de première
catégorie régis par le règlement intérieur du 30 mars 1988 portant dispositions
applicables aux agents contractuels du Centre national du machinisme agricole,
du génie rural, des eaux et des forêts.<br />
-Ingénieurs et spécialistes de l'Institut national de la santé et de la
recherche médicale régis par le décret n° 64-420 du 12 mai 1964 modifié.<br />
-Ingénieurs experts de l'Institut national de recherche en informatique et en
automatique régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.<br />
-Agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et
technologique en application des dispositions de l'article 23 de la loi n°
82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la
recherche et le développement technologique de la France.<br />
-autres agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique
et technologique et les établissements d'enseignement supérieur en application
des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour
effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse
de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après
l'obtention d'un tel doctorat.<br />
-agents recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des
établissements publics d'enseignement supérieur en application de l'article L.
123-5 du code de l'éducation pour effectuer des travaux de recherche dans le
cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.<br />
<strong>Enseignement supérieur, recherche et affaires sociales :</strong><br />
-membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
universitaires, régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au
personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
universitaires.<br />
personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine
générale, régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008.<br />
<strong>Agriculture, pêche et alimentation. </strong><br />
Corps de fonctionnaires :<br />
-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 65-426 du 4
juin 1965 modifié.<br />
-ingénieurs d'agronomie régis par le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié.<br />
-ingénieurs des travaux des eaux et forêts régis par le décret n° 70-128 du 14
février 1970 modifié.<br />
-ingénieurs des travaux ruraux régis par le décret n° 65-688 du 10 août 1965
modifié.<br />
-ingénieurs des travaux agricoles régis par le décret n° 65-690 du 10 août 1965
modifié.<br />
-vétérinaires inspecteurs régis par le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962
modifié.<br />
-personnels scientifiques du Centre national d'études vétérinaires et
alimentaires régis par le décret n° 64-642 du 29 juin 1964 modifié.<br />
-enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur public
relevant du ministre chargé de l'agriculture régis par le décret n° 92-171 du 21
février 1992 .<br />
-ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens régis par le décret n° 95-370
du 6 avril 1995 .<br />
-techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture régis par le
décret n° 96-501 du 7 juin 1996 .<br />
Agents non titulaires :<br />
-personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur
et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, régis par le
décret n° 95-621 du 6 mai 1995 .<br />
-assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements
d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture,
régis par le décret n° 91-374 du 16 avril 1991 .<br />
-autres agents recrutés par les établissements publics participant au service
public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le
cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.<br />
<strong>Industrie : </strong><br />
Corps de fonctionnaires :<br />
-Corps des ingénieurs des mines régis par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988
modifié.<br />
-Ingénieurs de l'industrie et des mines régis par le décret n° 88-507 du 29
avril 1988 modifié.<br />
-Professeurs, maîtres-assistants et assistants des écoles nationales supérieures
des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et
des mines régis par le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 .<br />
-Techniciens de laboratoire affectés dans les écoles nationales supérieures des
mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et
des mines et régis par le décret n° 2012-1002 du 29 août 2012.<br />
-Ingénieurs du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications
régis par le décret n° 67-715 du 16 août 1967 .<br />
-Fonctionnaires de l'Etat détachés sur des emplois de l'Institut Mines-Télécom
en vertu du 1° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 .<br />
Agents non titulaires<br />
-chercheurs et ingénieurs régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000
portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles
nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des
techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé
de l'industrie ;<br />
-attachés de recherche régis par le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 ;<br />
-Personnels enseignants, chercheurs et ingénieurs associés régis par le décret
n° 70-663 du 10 juillet 1970 modifié.<br />
-Agents contractuels chargés de mission de classe exceptionnelle, agents
contractuels chargés de mission de classe normale, agents contractuels hors
catégorie et agents contractuels de 1re catégorie régis par le décret n° 75-62
du 28 janvier 1975 modifié.<br />
-Personnels contractuels de droit public de l'Institut Mines-Télécom recrutés en
vertu du 2° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 et régis
par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.<br />
-autres agents recrutés par les établissements publics participant au service
public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le
cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.<br />
<strong>Environnement, transports et logement. </strong>
<br clear="none" />
<br clear="none" />
Corps de fonctionnaires :<br />
-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2009-1106
du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des
ponts, des eaux et des forêts ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-chargés de recherche et directeurs de recherche du développement durable régis
par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires
communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et
technologiques et le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts
particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du
corps des directeurs de recherche du développement durable ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-ingénieurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 2005-631 du 30
mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics
de l'Etat ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régis par le
décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des
travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-ingénieurs des travaux de la météorologie régis par le décret n° 65-184 du 5
mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la
météorologie ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le
décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des
ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
-ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret n° 90-998
du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la
navigation aérienne ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le
décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs
électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-techniciens supérieurs du développement durable régis par le décret n°
2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des
techniciens supérieurs du développement durable.<br />
Agents non titulaires :<br clear="none" />
<br clear="none" />
Personnels non titulaires du niveau de la catégorie A régis par les dispositions
suivantes :<br />
-règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire
central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de
l'équipement mentionné à l' article 127 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre
2005 de finances rectificative pour 2005 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-décision du 18 mars 1992 instituant le règlement intérieur national des agents
du niveau de la catégorie A du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-arrêté du 7 septembre 2006 portant règlement relatif aux personnels non
titulaires employés au service d'études techniques des routes et autoroutes,
régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
-autres agents recrutés par les établissements publics participant au service
public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le
cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.<br />
Autres personnels :<br />
-ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et
ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la
loi du 21 mars 1928, relevant des classifications techniciens.<br />
<strong>Défense. </strong><br />
Corps de fonctionnaires civils et militaires :<br />
-ingénieurs de l'armement régis par le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982
modifié ;<br />
-ingénieurs militaires des essences régis par le décret n° 76-802 du 19 août
1976 modifié ;<br />
-praticiens des armées régis par le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 ;<br />
-ingénieurs des études et techniques régis par le décret n° 79-1135 du 27
décembre 1979 modifié ;<br />
-ingénieurs civils de la défense régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre
1989 modifié ;<br />
-techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
régis par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié ;<br />
-techniciens du ministère de la défense régis par le décret n° 98-203 du 20 mars
1998 modifié.<br />
Agents non titulaires :<br />
-agents non titulaires de catégorie spéciale, hors catégorie et de catégorie A,
régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ;<br />
-professeurs à occupation principale de l'Ecole nationale supérieure de
l'aéronautique régis par le décret n° 67-962 du 23 octobre 1967 ;<br />
-personnels scientifiques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole
polytechnique régis par le décret n° 73-311 du 14 mars 1973 modifié ;<br />
-ingénieurs et spécialistes des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole
polytechnique régis par le décret n° 73-312 du 14 mars 1973 modifié ;<br />
-agents non titulaires ingénieurs régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988
relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou
commercial du ministère de la défense ;<br />
-personnels enseignants de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 2000-497
du 5 juin 2000 ;<br />
-personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de
recherche de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 2003-1006 du 21
octobre 2003 ;<br />
-autres agents recrutés par les établissements publics participant au service
public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le
cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-11 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020721632 Identifiant: LEGIARTI000048780879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/16/LEGIARTI000020721632.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/78/08/LEGIARTI000048780879.xml
--- ---
###### Article R611-14-1 ###### Article R611-14-1
I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements
publics relevant des catégories définies dans l'annexe au présent article et qui publics qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R.
sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. 611-12, la 611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est
rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par
prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet
qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention.<br /> d'invention.<br />
II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base
constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-08-14 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048102493 Identifiant: LEGIARTI000048780844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/24/LEGIARTI000048102493.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/78/08/LEGIARTI000048780844.xml
--- ---
###### Article R811-1-1 ###### Article R811-1-1
@ -320,7 +320,7 @@ industrielle dans les conditions suivantes :<br />
<td align="left"> <td align="left">
<br /> <br />
Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023
</td> </td>
</tr> </tr>
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