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- [Article R611-12](article_r611-12.md)
- [Article R611-14](article_r611-14.md)
- [Article R611-14-1](article_r611-14-1.md)
-- [Article Annexe art. R611-14-1](article_annexe_art_r611-14-1.md)
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@@ -1,342 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-16
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044497724
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/77/LEGIARTI000044497724.xml
----
-
-###### Article Annexe art. R611-14-1
-
-Education nationale, enseignement supérieur et recherche.
-
-Corps de fonctionnaires :
-
--chercheurs, ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens de la recherche
-régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié.
-
--enseignants chercheurs régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié et
-enseignants-chercheurs appartenant à des corps propres dont la liste figure en
-annexe dudit décret.
-
--ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens de recherche et de formation
-régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié.
-
--Ingénieurs principaux de physique nucléaire, ingénieurs de physique nucléaire,
-techniciens principaux de physique nucléaire, techniciens de physique nucléaire,
-techniciens d'atelier de physique nucléaire, techniciens d'études de physique
-nucléaire, préparateurs de physique nucléaire et prototypistes de physique
-nucléaire, régis par le décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 modifié.
-
--Chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche
-scientifique, régis par le décret n° 85-1461 du 30 décembre 1985 ;
-
-Agents non titulaires :
-
--chercheurs régis par le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 modifié.
-
--ingénieurs et spécialistes régis par le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959
-modifié.
-
--attachés scientifiques et contractuels régis par le décret n° 80-479 du 27 juin
-1980 .
-
--professeurs et maîtres de conférences associés relevant de l'article 54, alinéa
-2, de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et de la loi n° 85-1223 du 22 novembre
-1985 .
-
--allocataires de recherche régis par le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 modifié
-par le décret n° 92-339 du 30 mars 1992 .
-
--moniteurs et allocataires-moniteurs normaliens régis par le décret n° 89-794 du
-30 octobre 1989 modifié.
-
--moniteurs en pharmacie régis par le décret n° 92-1229 du 19 novembre 1992
-modifié.
-
--attachés temporaires d'enseignement et de recherche régis par le décret n°
-88-654 du 7 mai 1988 modifié.
-
--Chercheurs associés au Centre national de la recherche scientifique régis par
-le décret n° 69-894 du 26 septembre 1969 modifié.
-
--Agents contractuels hors catégorie, de catégorie exceptionnelle et de première
-catégorie régis par le règlement intérieur du 30 mars 1988 portant dispositions
-applicables aux agents contractuels du Centre national du machinisme agricole,
-du génie rural, des eaux et des forêts.
-
--Ingénieurs et spécialistes de l'Institut national de la santé et de la
-recherche médicale régis par le décret n° 64-420 du 12 mai 1964 modifié.
-
--Ingénieurs experts de l'Institut national de recherche en informatique et en
-automatique régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
-
--Agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et
-technologique en application des dispositions de l'article 23 de la loi n°
-82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la
-recherche et le développement technologique de la France.
-
--autres agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique
-et technologique et les établissements d'enseignement supérieur en application
-des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
-dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour
-effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse
-de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après
-l'obtention d'un tel doctorat.
-
--agents recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des
-établissements publics d'enseignement supérieur en application de l'article L.
-123-5 du code de l'éducation pour effectuer des travaux de recherche dans le
-cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
-code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.
-
-Enseignement supérieur, recherche et affaires sociales :
-
--membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
-universitaires, régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au
-personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et
-universitaires.
-
-personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine
-générale, régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008.
-
-Agriculture, pêche et alimentation.
-
-Corps de fonctionnaires :
-
--ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 65-426 du 4
-juin 1965 modifié.
-
--ingénieurs d'agronomie régis par le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié.
-
--ingénieurs des travaux des eaux et forêts régis par le décret n° 70-128 du 14
-février 1970 modifié.
-
--ingénieurs des travaux ruraux régis par le décret n° 65-688 du 10 août 1965
-modifié.
-
--ingénieurs des travaux agricoles régis par le décret n° 65-690 du 10 août 1965
-modifié.
-
--vétérinaires inspecteurs régis par le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962
-modifié.
-
--personnels scientifiques du Centre national d'études vétérinaires et
-alimentaires régis par le décret n° 64-642 du 29 juin 1964 modifié.
-
--enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur public
-relevant du ministre chargé de l'agriculture régis par le décret n° 92-171 du 21
-février 1992 .
-
--ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens régis par le décret n° 95-370
-du 6 avril 1995 .
-
--techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture régis par le
-décret n° 96-501 du 7 juin 1996 .
-
-Agents non titulaires :
-
--personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur
-et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, régis par le
-décret n° 95-621 du 6 mai 1995 .
-
--assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements
-d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture,
-régis par le décret n° 91-374 du 16 avril 1991 .
-
--autres agents recrutés par les établissements publics participant au service
-public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi
-n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
-à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le
-cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
-code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.
-
-Industrie :
-
-Corps de fonctionnaires :
-
--Corps des ingénieurs des mines régis par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988
-modifié.
-
--Ingénieurs de l'industrie et des mines régis par le décret n° 88-507 du 29
-avril 1988 modifié.
-
--Professeurs, maîtres-assistants et assistants des écoles nationales supérieures
-des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et
-des mines régis par le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 .
-
--Techniciens de laboratoire affectés dans les écoles nationales supérieures des
-mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et
-des mines et régis par le décret n° 2012-1002 du 29 août 2012.
-
--Ingénieurs du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications
-régis par le décret n° 67-715 du 16 août 1967 .
-
--Fonctionnaires de l'Etat détachés sur des emplois de l'Institut Mines-Télécom
-en vertu du 1° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 .
-
-Agents non titulaires
-
--chercheurs et ingénieurs régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000
-portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles
-nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des
-techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé
-de l'industrie ;
-
--attachés de recherche régis par le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 ;
-
--Personnels enseignants, chercheurs et ingénieurs associés régis par le décret
-n° 70-663 du 10 juillet 1970 modifié.
-
--Agents contractuels chargés de mission de classe exceptionnelle, agents
-contractuels chargés de mission de classe normale, agents contractuels hors
-catégorie et agents contractuels de 1re catégorie régis par le décret n° 75-62
-du 28 janvier 1975 modifié.
-
--Personnels contractuels de droit public de l'Institut Mines-Télécom recrutés en
-vertu du 2° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 et régis
-par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
-
--autres agents recrutés par les établissements publics participant au service
-public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi
-n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
-à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le
-cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
-code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.
-
-Environnement, transports et logement.
-
-
-Corps de fonctionnaires :
-
--ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2009-1106
-du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des
-ponts, des eaux et des forêts ;
-
--chargés de recherche et directeurs de recherche du développement durable régis
-par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires
-communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et
-technologiques et le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts
-particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du
-corps des directeurs de recherche du développement durable ;
-
--ingénieurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 2005-631 du 30
-mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics
-de l'Etat ;
-
--ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régis par le
-décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des
-travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
-
--ingénieurs des travaux de la météorologie régis par le décret n° 65-184 du 5
-mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la
-météorologie ;
-
--ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le
-décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des
-ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
-
--ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret n° 90-998
-du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la
-navigation aérienne ;
-
--ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le
-décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs
-électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
-
--techniciens supérieurs du développement durable régis par le décret n°
-2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des
-techniciens supérieurs du développement durable.
-
-Agents non titulaires :
-
-Personnels non titulaires du niveau de la catégorie A régis par les dispositions
-suivantes :
-
--règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire
-central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de
-l'équipement mentionné à l' article 127 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre
-2005 de finances rectificative pour 2005 ;
-
--décision du 18 mars 1992 instituant le règlement intérieur national des agents
-du niveau de la catégorie A du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
-développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
-négociations sur le climat ;
-
--arrêté du 7 septembre 2006 portant règlement relatif aux personnels non
-titulaires employés au service d'études techniques des routes et autoroutes,
-régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
-
--autres agents recrutés par les établissements publics participant au service
-public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi
-n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
-fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le
-cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
-code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.
-
-Autres personnels :
-
--ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
-régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et
-ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la
-loi du 21 mars 1928, relevant des classifications techniciens.
-
-Défense.
-
-Corps de fonctionnaires civils et militaires :
-
--ingénieurs de l'armement régis par le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982
-modifié ;
-
--ingénieurs militaires des essences régis par le décret n° 76-802 du 19 août
-1976 modifié ;
-
--praticiens des armées régis par le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 ;
-
--ingénieurs des études et techniques régis par le décret n° 79-1135 du 27
-décembre 1979 modifié ;
-
--ingénieurs civils de la défense régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre
-1989 modifié ;
-
--techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
-régis par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié ;
-
--techniciens du ministère de la défense régis par le décret n° 98-203 du 20 mars
-1998 modifié.
-
-Agents non titulaires :
-
--agents non titulaires de catégorie spéciale, hors catégorie et de catégorie A,
-régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ;
-
--professeurs à occupation principale de l'Ecole nationale supérieure de
-l'aéronautique régis par le décret n° 67-962 du 23 octobre 1967 ;
-
--personnels scientifiques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole
-polytechnique régis par le décret n° 73-311 du 14 mars 1973 modifié ;
-
--ingénieurs et spécialistes des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole
-polytechnique régis par le décret n° 73-312 du 14 mars 1973 modifié ;
-
--agents non titulaires ingénieurs régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988
-relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou
-commercial du ministère de la défense ;
-
--personnels enseignants de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 2000-497
-du 5 juin 2000 ;
-
--personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de
-recherche de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 2003-1006 du 21
-octobre 2003 ;
-
--autres agents recrutés par les établissements publics participant au service
-public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi
-n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
-à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le
-cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du
-code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r611-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r611-14-1.md
index 5ae391d..e297dec 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r611-14-1.md
@@ -1,20 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-11
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000020721632
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/16/LEGIARTI000020721632.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048780879
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/78/08/LEGIARTI000048780879.xml
---
###### Article R611-14-1
I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements
-publics relevant des catégories définies dans l'annexe au présent article et qui
-sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. 611-12, la
-rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une
-prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique
-qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention.
+publics qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R.
+611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est
+constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par
+la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet
+d'invention.
II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base
constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md
index 61f77a1..ad7bed5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-08-14
-Date de fin: 2024-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000048102493
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/24/LEGIARTI000048102493.xml
+Date de début: 2024-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048780844
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/78/08/LEGIARTI000048780844.xml
---
###### Article R811-1-1
@@ -320,7 +320,7 @@ industrielle dans les conditions suivantes :