From ee684cf0da20e1dabe854b690235e6639000989b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Jan 2024 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-1321=20du=2027=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202023=20portant=20partie=20r=C3=A9glementaire=20d?= =?UTF-8?q?u=20code=20de=20la=20recherche?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000048709359 NOR: ESRJ2227040D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/70/93/JORFTEXT000048709359.xml --- .../section_2/sous-section_2/README.md | 1 - .../article_annexe_art_r611-14-1.md | 342 ------------------ .../sous-section_2/article_r611-14-1.md | 20 +- .../chapitre_unique/article_r811-1-1.md | 12 +- 4 files changed, 16 insertions(+), 359 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_annexe_art_r611-14-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index 7e22f7e..98e4079 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191153 - [Article R611-12](article_r611-12.md) - [Article R611-14](article_r611-14.md) - [Article R611-14-1](article_r611-14-1.md) -- [Article Annexe art. R611-14-1](article_annexe_art_r611-14-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_annexe_art_r611-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_annexe_art_r611-14-1.md deleted file mode 100644 index c1e14ac..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_annexe_art_r611-14-1.md +++ /dev/null @@ -1,342 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-16 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044497724 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/77/LEGIARTI000044497724.xml ---- - -###### Article Annexe art. R611-14-1 - -Education nationale, enseignement supérieur et recherche.
- -Corps de fonctionnaires :
- --chercheurs, ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens de la recherche -régis par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié.
- --enseignants chercheurs régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié et -enseignants-chercheurs appartenant à des corps propres dont la liste figure en -annexe dudit décret.
- --ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens de recherche et de formation -régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié.
- --Ingénieurs principaux de physique nucléaire, ingénieurs de physique nucléaire, -techniciens principaux de physique nucléaire, techniciens de physique nucléaire, -techniciens d'atelier de physique nucléaire, techniciens d'études de physique -nucléaire, préparateurs de physique nucléaire et prototypistes de physique -nucléaire, régis par le décret n° 85-1462 du 30 décembre 1985 modifié.
- --Chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche -scientifique, régis par le décret n° 85-1461 du 30 décembre 1985 ;
- -Agents non titulaires :
- --chercheurs régis par le décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 modifié.
- --ingénieurs et spécialistes régis par le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 -modifié.
- --attachés scientifiques et contractuels régis par le décret n° 80-479 du 27 juin -1980 .
- --professeurs et maîtres de conférences associés relevant de l'article 54, alinéa -2, de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et de la loi n° 85-1223 du 22 novembre -1985 .
- --allocataires de recherche régis par le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 modifié -par le décret n° 92-339 du 30 mars 1992 .
- --moniteurs et allocataires-moniteurs normaliens régis par le décret n° 89-794 du -30 octobre 1989 modifié.
- --moniteurs en pharmacie régis par le décret n° 92-1229 du 19 novembre 1992 -modifié.
- --attachés temporaires d'enseignement et de recherche régis par le décret n° -88-654 du 7 mai 1988 modifié.
- --Chercheurs associés au Centre national de la recherche scientifique régis par -le décret n° 69-894 du 26 septembre 1969 modifié.
- --Agents contractuels hors catégorie, de catégorie exceptionnelle et de première -catégorie régis par le règlement intérieur du 30 mars 1988 portant dispositions -applicables aux agents contractuels du Centre national du machinisme agricole, -du génie rural, des eaux et des forêts.
- --Ingénieurs et spécialistes de l'Institut national de la santé et de la -recherche médicale régis par le décret n° 64-420 du 12 mai 1964 modifié.
- --Ingénieurs experts de l'Institut national de recherche en informatique et en -automatique régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
- --Agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique et -technologique en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° -82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la -recherche et le développement technologique de la France.
- --autres agents recrutés par les établissements publics à caractère scientifique -et technologique et les établissements d'enseignement supérieur en application -des articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat pour -effectuer des travaux de recherche dans le cadre de la préparation d'une thèse -de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ou après -l'obtention d'un tel doctorat.
- --agents recrutés dans les services d'activités industrielles et commerciales des -établissements publics d'enseignement supérieur en application de l'article L. -123-5 du code de l'éducation pour effectuer des travaux de recherche dans le -cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du -code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.
- -Enseignement supérieur, recherche et affaires sociales :
- --membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et -universitaires, régis par le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au -personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et -universitaires.
- -personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine -générale, régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008.
- -Agriculture, pêche et alimentation.
- -Corps de fonctionnaires :
- --ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 65-426 du 4 -juin 1965 modifié.
- --ingénieurs d'agronomie régis par le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié.
- --ingénieurs des travaux des eaux et forêts régis par le décret n° 70-128 du 14 -février 1970 modifié.
- --ingénieurs des travaux ruraux régis par le décret n° 65-688 du 10 août 1965 -modifié.
- --ingénieurs des travaux agricoles régis par le décret n° 65-690 du 10 août 1965 -modifié.
- --vétérinaires inspecteurs régis par le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 -modifié.
- --personnels scientifiques du Centre national d'études vétérinaires et -alimentaires régis par le décret n° 64-642 du 29 juin 1964 modifié.
- --enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur public -relevant du ministre chargé de l'agriculture régis par le décret n° 92-171 du 21 -février 1992 .
- --ingénieurs, assistants ingénieurs et techniciens régis par le décret n° 95-370 -du 6 avril 1995 .
- --techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture régis par le -décret n° 96-501 du 7 juin 1996 .
- -Agents non titulaires :
- --personnels associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur -et de la recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture, régis par le -décret n° 95-621 du 6 mai 1995 .
- --assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements -d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, -régis par le décret n° 91-374 du 16 avril 1991 .
- --autres agents recrutés par les établissements publics participant au service -public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi -n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives -à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le -cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du -code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.
- -Industrie :
- -Corps de fonctionnaires :
- --Corps des ingénieurs des mines régis par le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 -modifié.
- --Ingénieurs de l'industrie et des mines régis par le décret n° 88-507 du 29 -avril 1988 modifié.
- --Professeurs, maîtres-assistants et assistants des écoles nationales supérieures -des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et -des mines régis par le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 .
- --Techniciens de laboratoire affectés dans les écoles nationales supérieures des -mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et -des mines et régis par le décret n° 2012-1002 du 29 août 2012.
- --Ingénieurs du corps interministériel des ingénieurs des télécommunications -régis par le décret n° 67-715 du 16 août 1967 .
- --Fonctionnaires de l'Etat détachés sur des emplois de l'Institut Mines-Télécom -en vertu du 1° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 .
- -Agents non titulaires
- --chercheurs et ingénieurs régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 -portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles -nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des -techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé -de l'industrie ;
- --attachés de recherche régis par le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 ;
- --Personnels enseignants, chercheurs et ingénieurs associés régis par le décret -n° 70-663 du 10 juillet 1970 modifié.
- --Agents contractuels chargés de mission de classe exceptionnelle, agents -contractuels chargés de mission de classe normale, agents contractuels hors -catégorie et agents contractuels de 1re catégorie régis par le décret n° 75-62 -du 28 janvier 1975 modifié.
- --Personnels contractuels de droit public de l'Institut Mines-Télécom recrutés en -vertu du 2° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 et régis -par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
- --autres agents recrutés par les établissements publics participant au service -public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi -n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives -à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le -cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du -code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.
- -Environnement, transports et logement. -
-
-Corps de fonctionnaires :
- --ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2009-1106 -du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des -ponts, des eaux et des forêts ;
-
--chargés de recherche et directeurs de recherche du développement durable régis -par le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires -communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et -technologiques et le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts -particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du -corps des directeurs de recherche du développement durable ;
-
--ingénieurs des travaux publics de l'Etat régis par le décret n° 2005-631 du 30 -mai 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics -de l'Etat ;
-
--ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régis par le -décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des -travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
-
--ingénieurs des travaux de la météorologie régis par le décret n° 65-184 du 5 -mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la -météorologie ;
-
--ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile régis par le -décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des -ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
-
--ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne régis par le décret n° 90-998 -du 8 novembre 1990 portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la -navigation aérienne ;
-
--ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne régis par le -décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs -électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
-
--techniciens supérieurs du développement durable régis par le décret n° -2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des -techniciens supérieurs du développement durable.
- -Agents non titulaires :
-
-Personnels non titulaires du niveau de la catégorie A régis par les dispositions -suivantes :
- --règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du laboratoire -central des ponts et chaussées et des centres d'études techniques de -l'équipement mentionné à l' article 127 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre -2005 de finances rectificative pour 2005 ;
-
--décision du 18 mars 1992 instituant le règlement intérieur national des agents -du niveau de la catégorie A du ministère de l'écologie, de l'énergie, du -développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des -négociations sur le climat ;
-
--arrêté du 7 septembre 2006 portant règlement relatif aux personnels non -titulaires employés au service d'études techniques des routes et autoroutes, -régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
-
--autres agents recrutés par les établissements publics participant au service -public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi -n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la -fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le -cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du -code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.
- -Autres personnels :
- --ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes -régis par le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et -ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la -loi du 21 mars 1928, relevant des classifications techniciens.
- -Défense.
- -Corps de fonctionnaires civils et militaires :
- --ingénieurs de l'armement régis par le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 -modifié ;
- --ingénieurs militaires des essences régis par le décret n° 76-802 du 19 août -1976 modifié ;
- --praticiens des armées régis par le décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 ;
- --ingénieurs des études et techniques régis par le décret n° 79-1135 du 27 -décembre 1979 modifié ;
- --ingénieurs civils de la défense régis par le décret n° 89-750 du 18 octobre -1989 modifié ;
- --techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense -régis par le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 modifié ;
- --techniciens du ministère de la défense régis par le décret n° 98-203 du 20 mars -1998 modifié.
- -Agents non titulaires :
- --agents non titulaires de catégorie spéciale, hors catégorie et de catégorie A, -régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 modifié ;
- --professeurs à occupation principale de l'Ecole nationale supérieure de -l'aéronautique régis par le décret n° 67-962 du 23 octobre 1967 ;
- --personnels scientifiques des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole -polytechnique régis par le décret n° 73-311 du 14 mars 1973 modifié ;
- --ingénieurs et spécialistes des laboratoires et centres de recherche de l'Ecole -polytechnique régis par le décret n° 73-312 du 14 mars 1973 modifié ;
- --agents non titulaires ingénieurs régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 -relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou -commercial du ministère de la défense ;
- --personnels enseignants de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 2000-497 -du 5 juin 2000 ;
- --personnels contractuels scientifiques, techniques et administratifs de -recherche de l'Ecole polytechnique régis par le décret n° 2003-1006 du 21 -octobre 2003 ;
- --autres agents recrutés par les établissements publics participant au service -public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi -n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives -à la fonction publique de l'Etat pour effectuer des travaux de recherche dans le -cadre de la préparation d'une thèse de doctorat au sens de l'article L. 612-7 du -code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r611-14-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r611-14-1.md index 5ae391d..e297dec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r611-14-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r611-14-1.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-11 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000020721632 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/16/LEGIARTI000020721632.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048780879 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/78/08/LEGIARTI000048780879.xml --- ###### Article R611-14-1 I.-Pour les fonctionnaires ou agents publics de l'Etat et de ses établissements -publics relevant des catégories définies dans l'annexe au présent article et qui -sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. 611-12, la -rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est constituée par une -prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publique -qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention.
+publics qui sont les auteurs d'une invention mentionnée au 1 de l'article R. +611-12, la rémunération supplémentaire prévue par l'article L. 611-7 est +constituée par une prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par +la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet +d'invention.
II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md index 61f77a1..ad7bed5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-08-14 -Date de fin: 2024-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000048102493 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/10/24/LEGIARTI000048102493.xml +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048780844 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/78/08/LEGIARTI000048780844.xml --- ###### Article R811-1-1 @@ -320,7 +320,7 @@ industrielle dans les conditions suivantes :

- Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 + Résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023