Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE).
TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR.
TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES.
TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS.
TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS.
TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI.
MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693451
Ancien identifiant: 1LX985660
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032878773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/87/87/LEGIARTI000032878773.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048638093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/63/80/LEGIARTI000048638093.xml
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###### Article L331-3
@ -13,9 +13,9 @@ Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se
constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits
constitutifs du délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent
code, d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux
ressources qui lui sont affectées en application des articles L. 115-1 à L.
116-5 du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement de ses
missions prévues à l'article L. 111-2 du même code.<br />
ressources qui lui sont affectées en application des articles chapitre VI du
titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée pour
l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code.<br />
Il peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui
concerne le délit de contrefaçon, au sens de l'article L. 335-3 du présent code,