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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-02
-Date de fin: 2004-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006279140
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279140.xml
+Date de début: 2004-06-22
+Date de fin: 2006-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006279141
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279141.xml
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###### Article L332-1
@@ -31,7 +31,17 @@ utilisés ;
3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou
diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en
-violation des droits de l'auteur.
+violation des droits de l'auteur ;
+
+4° La suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au
+public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en
+ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre
+l'accès. Dans ce cas, le délai prévu à l'article L. 332-2 est réduit à quinze
+jours.
+
+Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes,
+ordonner les mesures prévues aux 1° à 4° à la demande des titulaires de droits
+voisins définis au livre II.
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues
ci-dessus, ordonner la constitution préalable par le saisissant d'un
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md
@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-02
-Date de fin: 2004-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006279190
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279190.xml
+Date de début: 2004-06-22
+Date de fin: 2006-08-03
+Identifiant: LEGIARTI000006279191
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279191.xml
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###### Article L335-6
@@ -19,5 +19,6 @@ spécialement installé en vue de la réalisation du délit.
Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement
prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à
l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par
-extraits dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette
-publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
+extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en
+ligne qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le
+montant maximum de l'amende encourue.