From b3b31e8fa2efc0f55a7c54dac9af06bed3373cae Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 22 Jun 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2057-298=20du=2011=20mars=201957?= =?UTF-8?q?=20sur=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9=20litt=C3=A9raire=20et=20arti?= =?UTF-8?q?stique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎ Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎ Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎ Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎ Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎ Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎ Sont abrogés :‎ • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎ • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎ • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎ • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎ • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎ • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎ • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎ • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎ • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎ • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎ • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎ • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎ • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎ • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎ Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎ Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎ Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎ Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml --- .../titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md | 22 ++++++++++++++----- .../titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md | 15 +++++++------ 2 files changed, 24 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md index d128143e7..a7237a1f0 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/article_l332-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-02 -Date de fin: 2004-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006279140 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279140.xml +Date de début: 2004-06-22 +Date de fin: 2006-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006279141 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279141.xml --- ###### Article L332-1 @@ -31,7 +31,17 @@ utilisés ;
3° La saisie des recettes provenant de toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en -violation des droits de l'auteur.
+violation des droits de l'auteur ;
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+ +Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes formes, +ordonner les mesures prévues aux 1° à 4° à la demande des titulaires de droits +voisins définis au livre II.
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les ordonnances prévues ci-dessus, ordonner la constitution préalable par le saisissant d'un diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md index a2877b57c..8990af35c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_l335-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-02 -Date de fin: 2004-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006279190 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279190.xml +Date de début: 2004-06-22 +Date de fin: 2006-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000006279191 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L06AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279191.xml --- ###### Article L335-6 @@ -19,5 +19,6 @@ spécialement installé en vue de la réalisation du délit.
Il peut également ordonner, aux frais du condamné, l'affichage du jugement prononçant la condamnation dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 131-35 du code pénal, ainsi que sa publication intégrale ou par -extraits dans les journaux qu'il désigne, sans que les frais de cette -publication puissent excéder le montant maximum de l'amende encourue. +extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en +ligne qu'il désigne, sans que les frais de cette publication puissent excéder le +montant maximum de l'amende encourue.