Loi n°77-683 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS FAITE A MUNICH LE 05-10-1973

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522569
Ancien identifiant: 1LX977683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522569.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-30 00:00:00 +01:00
parent 5c41770135
commit afc263b4b4
2 changed files with 29 additions and 28 deletions

View file

@ -1,25 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2007-10-30 Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279530 Identifiant: LEGIARTI000006279531
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L10AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279531.xml
--- ---
###### Article L614-10 ###### Article L614-10
Lorsqu'une traduction en langue française a été produite dans les conditions Hormis les cas d'action en nullité et par dérogation au premier alinéa de
prévues à l'article L. 614-7 ou au second alinéa de l'article L. 614-9, cette l'article L. 614-7, lorsqu'une traduction en langue française a été produite
traduction est considérée comme faisant foi si la demande de brevet européen ou dans les conditions prévues au second alinéa du même article L. 614-7 ou au
le brevet européen confère dans le texte de la traduction une protection moins second alinéa de l'article L. 614-9, cette traduction est considérée comme
étendue que celle qui est conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans faisant foi si la demande de brevet européen ou le brevet européen confère dans
la langue dans laquelle la demande a été déposée.<br /> le texte de la traduction une protection moins étendue que celle qui est
conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue dans laquelle la
demande a été déposée.<br />
Toutefois, une traduction révisée peut être produite à tout moment par le Toutefois, une traduction révisée peut être produite à tout moment par le
titulaire de la demande ou du brevet. Cette traduction ne prend cependant effet titulaire de la demande ou du brevet. La traduction révisée des revendications
que lorsque les conditions prévues à l'article L. 614-7 ou au second alinéa de ne prend cependant effet que lorsque les conditions prévues au second alinéa de
l'article L. 614-9 ont été remplies.<br /> l'article L. 614-9 ont été remplies.<br />
Toute personne qui a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou fait Toute personne qui a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou fait
@ -27,7 +29,4 @@ des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation
constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la
traduction initiale, peut, dès que la traduction révisée a pris effet, traduction initiale, peut, dès que la traduction révisée a pris effet,
poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les
besoins de celle-ci.<br /> besoins de celle-ci.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la langue de la procédure fait foi
dans les actions en nullité.

View file

@ -1,18 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2007-10-30 Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279526 Identifiant: LEGIARTI000006279527
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L07AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279527.xml
--- ---
###### Article L614-7 ###### Article L614-7
Lorsque le texte, dans lequel l'Office européen des brevets créé par la Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la
Convention de Munich délivre un brevet européen ou maintient un tel brevet sous langue de procédure devant l'Office européen des brevets créé par la convention
une forme modifiée, n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet doit de Munich est le texte qui fait foi.<br />
fournir à l'Institut national de la propriété industrielle une traduction de ce
texte dans les conditions et délai déterminés par décret en Conseil d'Etat. En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n'est pas rédigé en
Faute de satisfaire à cette obligation, le brevet est sans effet. français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé
contrefacteur ou à la demande de la juridiction compétente, une traduction
complète du brevet en français.