Loi n°77-683 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS FAITE A MUNICH LE 05-10-1973
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522569 Ancien identifiant: 1LX977683 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522569.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
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Date de début: 2007-10-30
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Date de fin: 2007-10-30
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Date de fin: 2023-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006279530
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Identifiant: LEGIARTI000006279531
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L10AXXAA
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L10AXXAB
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###### Article L614-10
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###### Article L614-10
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Lorsqu'une traduction en langue française a été produite dans les conditions
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Hormis les cas d'action en nullité et par dérogation au premier alinéa de
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prévues à l'article L. 614-7 ou au second alinéa de l'article L. 614-9, cette
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l'article L. 614-7, lorsqu'une traduction en langue française a été produite
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traduction est considérée comme faisant foi si la demande de brevet européen ou
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dans les conditions prévues au second alinéa du même article L. 614-7 ou au
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le brevet européen confère dans le texte de la traduction une protection moins
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second alinéa de l'article L. 614-9, cette traduction est considérée comme
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étendue que celle qui est conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans
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faisant foi si la demande de brevet européen ou le brevet européen confère dans
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la langue dans laquelle la demande a été déposée.<br />
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le texte de la traduction une protection moins étendue que celle qui est
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conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue dans laquelle la
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demande a été déposée.<br />
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Toutefois, une traduction révisée peut être produite à tout moment par le
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Toutefois, une traduction révisée peut être produite à tout moment par le
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titulaire de la demande ou du brevet. Cette traduction ne prend cependant effet
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titulaire de la demande ou du brevet. La traduction révisée des revendications
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que lorsque les conditions prévues à l'article L. 614-7 ou au second alinéa de
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ne prend cependant effet que lorsque les conditions prévues au second alinéa de
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l'article L. 614-9 ont été remplies.<br />
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l'article L. 614-9 ont été remplies.<br />
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Toute personne qui a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou fait
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Toute personne qui a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou fait
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@ -27,7 +29,4 @@ des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation
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constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la
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constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la
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traduction initiale, peut, dès que la traduction révisée a pris effet,
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traduction initiale, peut, dès que la traduction révisée a pris effet,
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poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les
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poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les
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besoins de celle-ci.<br />
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besoins de celle-ci.
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Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la langue de la procédure fait foi
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dans les actions en nullité.
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
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Date de début: 2007-10-30
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Date de fin: 2007-10-30
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Date de fin: 2023-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006279526
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Identifiant: LEGIARTI000006279527
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L07AXXAA
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###### Article L614-7
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###### Article L614-7
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Lorsque le texte, dans lequel l'Office européen des brevets créé par la
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Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la
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Convention de Munich délivre un brevet européen ou maintient un tel brevet sous
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langue de procédure devant l'Office européen des brevets créé par la convention
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une forme modifiée, n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet doit
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de Munich est le texte qui fait foi.<br />
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fournir à l'Institut national de la propriété industrielle une traduction de ce
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texte dans les conditions et délai déterminés par décret en Conseil d'Etat.
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En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n'est pas rédigé en
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Faute de satisfaire à cette obligation, le brevet est sans effet.
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français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé
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contrefacteur ou à la demande de la juridiction compétente, une traduction
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complète du brevet en français.
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