From afc263b4b47992cd4d578f226b86540eb0b02896 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 30 Oct 2007 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B077-683=20du=2030=20juin=201977=20R?= =?UTF-8?q?ELATIVE=20A=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20CONVENTION=20SUR=20LA?= =?UTF-8?q?=20DELIVRANCE=20DE=20BREVETS=20EUROPEENS=20FAITE=20A=20MUNICH?= =?UTF-8?q?=20LE=2005-10-1973?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522569 Ancien identifiant: 1LX977683 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522569.xml --- .../section_1/paragraphe_2/article_l614-10.md | 33 +++++++++---------- .../section_1/paragraphe_2/article_l614-7.md | 24 +++++++------- 2 files changed, 29 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-10.md index 789599835..654052d2d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-10.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-10.md @@ -1,25 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006279530 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L10AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279530.xml +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006279531 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L10AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279531.xml --- ###### Article L614-10 -Lorsqu'une traduction en langue française a été produite dans les conditions -prévues à l'article L. 614-7 ou au second alinéa de l'article L. 614-9, cette -traduction est considérée comme faisant foi si la demande de brevet européen ou -le brevet européen confère dans le texte de la traduction une protection moins -étendue que celle qui est conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans -la langue dans laquelle la demande a été déposée.
+Hormis les cas d'action en nullité et par dérogation au premier alinéa de +l'article L. 614-7, lorsqu'une traduction en langue française a été produite +dans les conditions prévues au second alinéa du même article L. 614-7 ou au +second alinéa de l'article L. 614-9, cette traduction est considérée comme +faisant foi si la demande de brevet européen ou le brevet européen confère dans +le texte de la traduction une protection moins étendue que celle qui est +conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue dans laquelle la +demande a été déposée.
Toutefois, une traduction révisée peut être produite à tout moment par le -titulaire de la demande ou du brevet. Cette traduction ne prend cependant effet -que lorsque les conditions prévues à l'article L. 614-7 ou au second alinéa de +titulaire de la demande ou du brevet. La traduction révisée des revendications +ne prend cependant effet que lorsque les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 614-9 ont été remplies.
Toute personne qui a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou fait @@ -27,7 +29,4 @@ des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la traduction initiale, peut, dès que la traduction révisée a pris effet, poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les -besoins de celle-ci.
- -Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la langue de la procédure fait foi -dans les actions en nullité. +besoins de celle-ci. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-7.md index 2de7236d6..df6a45fba 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-7.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-7.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2007-10-30 -Identifiant: LEGIARTI000006279526 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L07AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279526.xml +Date de début: 2007-10-30 +Date de fin: 2023-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006279527 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L07AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279527.xml --- ###### Article L614-7 -Lorsque le texte, dans lequel l'Office européen des brevets créé par la -Convention de Munich délivre un brevet européen ou maintient un tel brevet sous -une forme modifiée, n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet doit -fournir à l'Institut national de la propriété industrielle une traduction de ce -texte dans les conditions et délai déterminés par décret en Conseil d'Etat. -Faute de satisfaire à cette obligation, le brevet est sans effet. +Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la +langue de procédure devant l'Office européen des brevets créé par la convention +de Munich est le texte qui fait foi.
+ +En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n'est pas rédigé en +français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé +contrefacteur ou à la demande de la juridiction compétente, une traduction +complète du brevet en français.