diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-10.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-10.md
index 789599835..654052d2d 100644
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2007-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006279530
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279530.xml
+Date de début: 2007-10-30
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006279531
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279531.xml
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###### Article L614-10
-Lorsqu'une traduction en langue française a été produite dans les conditions
-prévues à l'article L. 614-7 ou au second alinéa de l'article L. 614-9, cette
-traduction est considérée comme faisant foi si la demande de brevet européen ou
-le brevet européen confère dans le texte de la traduction une protection moins
-étendue que celle qui est conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans
-la langue dans laquelle la demande a été déposée.
+Hormis les cas d'action en nullité et par dérogation au premier alinéa de
+l'article L. 614-7, lorsqu'une traduction en langue française a été produite
+dans les conditions prévues au second alinéa du même article L. 614-7 ou au
+second alinéa de l'article L. 614-9, cette traduction est considérée comme
+faisant foi si la demande de brevet européen ou le brevet européen confère dans
+le texte de la traduction une protection moins étendue que celle qui est
+conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue dans laquelle la
+demande a été déposée.
Toutefois, une traduction révisée peut être produite à tout moment par le
-titulaire de la demande ou du brevet. Cette traduction ne prend cependant effet
-que lorsque les conditions prévues à l'article L. 614-7 ou au second alinéa de
+titulaire de la demande ou du brevet. La traduction révisée des revendications
+ne prend cependant effet que lorsque les conditions prévues au second alinéa de
l'article L. 614-9 ont été remplies.
Toute personne qui a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou fait
@@ -27,7 +29,4 @@ des préparatifs effectifs et sérieux à cette fin, sans que cette exploitation
constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la
traduction initiale, peut, dès que la traduction révisée a pris effet,
poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les
-besoins de celle-ci.
-
-Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la langue de la procédure fait foi
-dans les actions en nullité.
+besoins de celle-ci.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-7.md
index 2de7236d6..df6a45fba 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-7.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_1/paragraphe_2/article_l614-7.md
@@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-07-03
-Date de fin: 2007-10-30
-Identifiant: LEGIARTI000006279526
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279526.xml
+Date de début: 2007-10-30
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000006279527
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279527.xml
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###### Article L614-7
-Lorsque le texte, dans lequel l'Office européen des brevets créé par la
-Convention de Munich délivre un brevet européen ou maintient un tel brevet sous
-une forme modifiée, n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet doit
-fournir à l'Institut national de la propriété industrielle une traduction de ce
-texte dans les conditions et délai déterminés par décret en Conseil d'Etat.
-Faute de satisfaire à cette obligation, le brevet est sans effet.
+Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la
+langue de procédure devant l'Office européen des brevets créé par la convention
+de Munich est le texte qui fait foi.
+
+En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n'est pas rédigé en
+français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé
+contrefacteur ou à la demande de la juridiction compétente, une traduction
+complète du brevet en français.