Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693437
Ancien identifiant: 1LX970489
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693437.xml
This commit is contained in:
République française 2007-10-30 00:00:00 +01:00
parent 747a7bfc0a
commit 5c41770135
3 changed files with 66 additions and 32 deletions

View file

@ -1,23 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279658
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279658.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279659
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279659.xml
---
###### Article L623-27
Le propriétaire d'une demande de certificat d'obtention ou d'un certificat est
en droit de faire procéder, avec autorisation de justice, à la description
détaillée, avec ou sans saisie réelle, de tous végétaux ou parties de végétaux,
de tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative prétendu
obtenus en méconnaissance de ses droits. Ce droit est ouvert au concessionnaire
d'un droit exclusif d'exploitation ou au titulaire d'une licence d'office sous
la condition fixée au troisième alinéa de l'article L. 623-25.<br />
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la
juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à
l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les
services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits
conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.
La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes
sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas
prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à
causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête,
la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de
preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il
est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.<br />
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai fixé
par voie réglementaire, la description ou saisie est nulle de plein droit, sous
préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu.
La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la
subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation
éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un
tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le
titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits
commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre
le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie
conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y
compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au
droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la
saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers,
comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.<br />
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de
son préjudice n'est pas sérieusement contestable.<br />
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des
mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.<br />
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont
ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se
pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie
réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à
motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des
dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.

View file

@ -1,17 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279662
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279662.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006279663
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279663.xml
---
###### Article L623-28
Le tribunal peut, sur la demande de la partie lésée, prononcer au profit de
celle-ci la confiscation de végétaux ou parties de végétaux, des éléments de
reproduction ou de multiplication végétative obtenus en violation des droits du
titulaire d'un certificat d'obtention et, le cas échéant, celle des instruments
spécialement destinés au cycle de reproduction.
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les
conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la
partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral
causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.<br />
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la
partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui
ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus
si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a
porté atteinte.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279666
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L30AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279666.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279667
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279667.xml
---
###### Article L623-30
@ -15,7 +15,7 @@ d'obtention est exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat
ses fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une
licence d'exploitation leur ait été octroyée, la juridiction saisie ne peut
ordonner ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation, ni la confiscation
prévue à l'article L. 623-28.<br />
prévue à l'article L. 623-28-1.<br />
Si une expertise ou une description, avec ou sans saisie réelle, est ordonnée
par le président de la juridiction saisie, l'officier public commis doit