Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
ART. 1ER : RELATIF AUX OBTENTIONS VEGETALES Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693437 Ancien identifiant: 1LX970489 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693437.xml
This commit is contained in:
parent
747a7bfc0a
commit
5c41770135
3 changed files with 66 additions and 32 deletions
|
@ -1,23 +1,52 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279658
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L27AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279658.xml
|
||||
Date de début: 2007-10-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279659
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L27AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279659.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L623-27
|
||||
|
||||
Le propriétaire d'une demande de certificat d'obtention ou d'un certificat est
|
||||
en droit de faire procéder, avec autorisation de justice, à la description
|
||||
détaillée, avec ou sans saisie réelle, de tous végétaux ou parties de végétaux,
|
||||
de tous éléments de reproduction ou de multiplication végétative prétendu
|
||||
obtenus en méconnaissance de ses droits. Ce droit est ouvert au concessionnaire
|
||||
d'un droit exclusif d'exploitation ou au titulaire d'une licence d'office sous
|
||||
la condition fixée au troisième alinéa de l'article L. 623-25.<br />
|
||||
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la
|
||||
juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à
|
||||
l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les
|
||||
services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits
|
||||
conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon.
|
||||
La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes
|
||||
sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas
|
||||
prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à
|
||||
causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête,
|
||||
la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de
|
||||
preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il
|
||||
est porté atteinte à ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.<br />
|
||||
|
||||
A défaut par le requérant de s'être pourvu devant le tribunal dans le délai fixé
|
||||
par voie réglementaire, la description ou saisie est nulle de plein droit, sous
|
||||
préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés s'il y a lieu.
|
||||
La juridiction peut interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon, la
|
||||
subordonner à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation
|
||||
éventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un
|
||||
tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le
|
||||
titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits
|
||||
commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature à compromettre
|
||||
le recouvrement des dommages et intérêts, la juridiction peut ordonner la saisie
|
||||
conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du prétendu contrefacteur, y
|
||||
compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conformément au
|
||||
droit commun. Pour déterminer les biens susceptibles de faire l'objet de la
|
||||
saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers,
|
||||
comptables ou commerciaux ou l'accès aux informations pertinentes.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de
|
||||
son préjudice n'est pas sérieusement contestable.<br />
|
||||
|
||||
Saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut subordonner l'exécution des
|
||||
mesures qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur de garanties
|
||||
destinées à assurer l'indemnisation éventuelle du défendeur si l'action en
|
||||
contrefaçon est ultérieurement jugée non fondée ou les mesures annulées.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont
|
||||
ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se
|
||||
pourvoir, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie
|
||||
réglementaire. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à
|
||||
motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des
|
||||
dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279662
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L28AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279662.xml
|
||||
Date de début: 2007-10-30
|
||||
Date de fin: 2014-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279663
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L28AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279663.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L623-28
|
||||
|
||||
Le tribunal peut, sur la demande de la partie lésée, prononcer au profit de
|
||||
celle-ci la confiscation de végétaux ou parties de végétaux, des éléments de
|
||||
reproduction ou de multiplication végétative obtenus en violation des droits du
|
||||
titulaire d'un certificat d'obtention et, le cas échéant, celle des instruments
|
||||
spécialement destinés au cycle de reproduction.
|
||||
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les
|
||||
conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la
|
||||
partie lésée, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et le préjudice moral
|
||||
causé au titulaire des droits du fait de l'atteinte.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la
|
||||
partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui
|
||||
ne peut être inférieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus
|
||||
si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a
|
||||
porté atteinte.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-07-03
|
||||
Date de fin: 2007-10-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279666
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L30AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279666.xml
|
||||
Date de début: 2007-10-30
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006279667
|
||||
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X623L30AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279667.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L623-30
|
||||
|
@ -15,7 +15,7 @@ d'obtention est exploitée pour les besoins de la défense nationale par l'Etat
|
|||
ses fournisseurs, sous-traitants et titulaires de sous-commandes, sans qu'une
|
||||
licence d'exploitation leur ait été octroyée, la juridiction saisie ne peut
|
||||
ordonner ni la cessation ou l'interruption de l'exploitation, ni la confiscation
|
||||
prévue à l'article L. 623-28.<br />
|
||||
prévue à l'article L. 623-28-1.<br />
|
||||
|
||||
Si une expertise ou une description, avec ou sans saisie réelle, est ordonnée
|
||||
par le président de la juridiction saisie, l'officier public commis doit
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue