Loi n°77-683 du 30 juin 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS FAITE A MUNICH LE 05-10-1973

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522569
Ancien identifiant: 1LX977683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/25/JORFTEXT000000522569.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279530
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279530.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279531
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279531.xml
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###### Article L614-10
Lorsqu'une traduction en langue française a été produite dans les conditions
prévues à l'article L. 614-7 ou au second alinéa de l'article L. 614-9, cette
traduction est considérée comme faisant foi si la demande de brevet européen ou
le brevet européen confère dans le texte de la traduction une protection moins
étendue que celle qui est conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans
la langue dans laquelle la demande a été déposée.<br />
Hormis les cas d'action en nullité et par dérogation au premier alinéa de
l'article L. 614-7, lorsqu'une traduction en langue française a été produite
dans les conditions prévues au second alinéa du même article L. 614-7 ou au
second alinéa de l'article L. 614-9, cette traduction est considérée comme
faisant foi si la demande de brevet européen ou le brevet européen confère dans
le texte de la traduction une protection moins étendue que celle qui est
conférée par ladite demande ou par ledit brevet dans la langue dans laquelle la
demande a été déposée.<br />
Toutefois, une traduction révisée peut être produite à tout moment par le
titulaire de la demande ou du brevet. Cette traduction ne prend cependant effet
que lorsque les conditions prévues à l'article L. 614-7 ou au second alinéa de
titulaire de la demande ou du brevet. La traduction révisée des revendications
ne prend cependant effet que lorsque les conditions prévues au second alinéa de
l'article L. 614-9 ont été remplies.<br />
Toute personne qui a, de bonne foi, commencé à exploiter une invention ou fait
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constitue une contrefaçon de la demande ou du brevet dans le texte de la
traduction initiale, peut, dès que la traduction révisée a pris effet,
poursuivre à titre gratuit son exploitation dans son entreprise ou pour les
besoins de celle-ci.<br />
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, la langue de la procédure fait foi
dans les actions en nullité.
besoins de celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006279526
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279526.xml
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279527
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279527.xml
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###### Article L614-7
Lorsque le texte, dans lequel l'Office européen des brevets créé par la
Convention de Munich délivre un brevet européen ou maintient un tel brevet sous
une forme modifiée, n'est pas rédigé en français, le titulaire du brevet doit
fournir à l'Institut national de la propriété industrielle une traduction de ce
texte dans les conditions et délai déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Faute de satisfaire à cette obligation, le brevet est sans effet.
Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la
langue de procédure devant l'Office européen des brevets créé par la convention
de Munich est le texte qui fait foi.<br />
En cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n'est pas rédigé en
français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé
contrefacteur ou à la demande de la juridiction compétente, une traduction
complète du brevet en français.