Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1992-07-03
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Date de début: 2004-07-02
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Date de fin: 2004-07-02
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Date de fin: 2016-07-09
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Identifiant: LEGIARTI000006279057
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Identifiant: LEGIARTI000006279058
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L04AXXAA
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L04AXXAB
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###### Article L214-4
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###### Article L214-4
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A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est
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A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est
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intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des
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intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des
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modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission
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modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission
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présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président
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présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part,
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de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat
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de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du
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désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée
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droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations
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désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, d'une part, de
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membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à
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rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations
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représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent
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représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent
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les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
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les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
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214-1.<br />
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