From 32aa0146c16e0ce186eac83e6e953e45a34a8f30 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 2 Jul 2004 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B085-660=20du=203=20juillet=201985?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AUX=20DROITS=20D'AUTEUR=20ET=20AUX=20DROITS=20DES?= =?UTF-8?q?=20ARTISTES-INTERPRETES,DES=20PRODUCTEURS=20DE=20PHONOGRAMMES?= =?UTF-8?q?=20ET=20DE=20VIDEOGRAMMES=20ET=20DES=20ENTREPRISES=20DE=20COMMU?= =?UTF-8?q?NICATION=20AUDIOVISUELLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 14): DROITS D'AUTEUR,CONTRAT DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE). TITRE II (ART. 15 A 30): DROITS VOISINS DU DROIT D'AUTEUR. TITRE III (ART. 31 A 37): DE LA REMUNERATION POUR COPIE PRIVEE DES PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES. TITRE IV (ART. 38 A 44) SOCIETES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES DROITS. TITRE V (ART. 45 A 51): DES LOGICIELS. TITRE VI (ART. 52 A 66): GARANTIES ET SANCTIONS. LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM). ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1986 ET POUR LES ART. 19 (AL. 1 A 3) ET 20 DES LA PROMULGATION DE LA LOI. MODIFIE LES LOIS 57298 DU 11-03-1957 ET 82652 DU 29-07-1982;LES ART. 425,426,427,428 ET 429 DU CODE PENAL. Abrogation des articles 52 et 54 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693451 Ancien identifiant: 1LX985660 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/34/JORFTEXT000000693451.xml --- .../chapitre_iv/article_l214-4.md | 19 ++++++++----------- 1 file changed, 8 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_iv/article_l214-4.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_iv/article_l214-4.md index 3f165dc64..3bfee5d69 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_iv/article_l214-4.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ii/titre_unique/chapitre_iv/article_l214-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-07-03 -Date de fin: 2004-07-02 -Identifiant: LEGIARTI000006279057 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279057.xml +Date de début: 2004-07-02 +Date de fin: 2016-07-09 +Identifiant: LEGIARTI000006279058 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X214L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279058.xml --- ###### Article L214-4 @@ -13,12 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279057.xml A défaut d'accord intervenu avant le 30 juin 1986, ou si aucun accord n'est intervenu à l'expiration du précédent accord, le barème de rémunération et des modalités de versement de la rémunération sont arrêtés par une commission -présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président -de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat -désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée -désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, d'une part, de -membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à -rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations +présidée par un représentant de l'Etat et composée, en nombre égal, d'une part, +de membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du +droit à rémunération, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentant les personnes qui, dans la branche d'activité concernée, utilisent les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 214-1.