LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)
Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, 423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000357475 NOR: MENX9100082L Ancien identifiant: 1LX992597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-09
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Date de fin: 2016-10-09
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Identifiant: LEGIARTI000032859756
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859756.xml
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Date de début: 2016-10-09
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Date de fin: 2021-11-26
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Identifiant: LEGIARTI000033219347
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219347.xml
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###### Article L342-3
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@ -35,7 +35,15 @@ réutilisation sont destinées est composé majoritairement d'élèves, d'étudi
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d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est
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indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne
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lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une
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rémunération négociée sur une base forfaitaire.<br />
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rémunération négociée sur une base forfaitaire ;<br />
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5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne
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qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données incluses ou
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associées aux écrits scientifiques dans un cadre de recherche, à l'exclusion de
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toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies
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techniques issues des traitements, au terme des activités de recherche pour
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lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés
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par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites.<br />
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Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle.<br />
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