Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique
Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs. Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction). Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition. Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions. Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal. Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses. Sont abrogés : • les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles; • le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres et des dessinateurs; • les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales; • le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages; • le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes; • les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres; • les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement sur l'imprimerie et la librairie; • le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et artistiques publies à l'étranger; • la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs; • la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire; • la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres d'art; • la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la fabrication et la vente des instruments de musique mécanique; • la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques d'objets d'articles. Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952. Entrée en vigueur: 14-03-1958. Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au Cameroun. Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000315384 Ancien identifiant: 1LX957298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
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Date de début: 2016-07-09
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Date de début: 2016-10-09
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Date de fin: 2018-09-07
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Identifiant: LEGIARTI000033219336
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###### Article L122-5
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@ -93,17 +93,30 @@ ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;<br />
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d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite,
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audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en
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relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom
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de l'auteur.<br />
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de l'auteur ;<br />
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Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment
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photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de
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l'information.<br />
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l'information ;<br />
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Les reproductions ou représentations qui, notamment par leur nombre ou leur
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format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif d'information
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immédiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette
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dernière donnent lieu à rémunération des auteurs sur la base des accords ou
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tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés.<br />
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tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concernés ;<br />
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10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source
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licite, en vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées
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aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à
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l'exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans
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lesquelles l'exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que
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les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme
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des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces
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fichiers constituent des données de la recherche ;<br />
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11° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de
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sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des
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personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial.<br />
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Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à
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l'exploitation normale de l'oeuvre ni causer un préjudice injustifié aux
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