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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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###### Article L342-3
@@ -35,7 +35,15 @@ réutilisation sont destinées est composé majoritairement d'élèves, d'étudi
d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est
indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne
lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une
-rémunération négociée sur une base forfaitaire.
+rémunération négociée sur une base forfaitaire ;
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+5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne
+qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données incluses ou
+associées aux écrits scientifiques dans un cadre de recherche, à l'exclusion de
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Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle.