From 211afb2153d34e75f3f16496c5990d6c617092ec Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 9 Oct 2016 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-597=20du=201er=20juillet=201?= =?UTF-8?q?992=20relative=20au=20code=20de=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9=20in?= =?UTF-8?q?tellectuelle=20(partie=20L=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎ L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000357475 NOR: MENX9100082L Ancien identifiant: 1LX992597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md | 18 +++++++++++++----- 1 file changed, 13 insertions(+), 5 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md index f39475c68..80c9a9458 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-09 -Date de fin: 2016-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000032859756 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859756.xml +Date de début: 2016-10-09 +Date de fin: 2021-11-26 +Identifiant: LEGIARTI000033219347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219347.xml --- ###### Article L342-3 @@ -35,7 +35,15 @@ réutilisation sont destinées est composé majoritairement d'élèves, d'étudi d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une -rémunération négociée sur une base forfaitaire.
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