LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2016-10-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032859756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859756.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000033219347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/93/LEGIARTI000033219347.xml
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###### Article L342-3
@ -35,7 +35,15 @@ réutilisation sont destinées est composé majoritairement d'élèves, d'étudi
d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que la source est
indiquée, que l'utilisation de cette extraction et cette réutilisation ne donne
lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une
rémunération négociée sur une base forfaitaire.<br />
rémunération négociée sur une base forfaitaire ;<br />
5° Les copies ou reproductions numériques de la base réalisées par une personne
qui y a licitement accès, en vue de fouilles de textes et de données incluses ou
associées aux écrits scientifiques dans un cadre de recherche, à l'exclusion de
toute finalité commerciale. La conservation et la communication des copies
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lesquelles elles ont été produites, sont assurées par des organismes désignés
par décret. Les autres copies ou reproductions sont détruites.<br />
Toute clause contraire au 1° ci-dessus est nulle.<br />