From 072b5fae98b7e83149569150178965ea116d36c0 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 8 May 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-731=20du=207=20mai?= =?UTF-8?q?=202007=20relatif=20aux=20personnes=20qualifi=C3=A9es=20en=20ma?= =?UTF-8?q?ti=C3=A8re=20de=20propri=C3=A9t=C3=A9=20industrielle=20et=20mod?= =?UTF-8?q?ifiant=20le=20code=20de=20la=20propri=C3=A9t=C3=A9=20intellectu?= =?UTF-8?q?elle?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000276744 NOR: INDI0752083D Ancien identifiant: 1DE007731 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/67/JORFTEXT000000276744.xml --- .../livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md | 2 + .../titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1-1.md | 72 +++++++++++++++++++ .../titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1-2.md | 19 +++++ .../titre_ier/chapitre_ii/article_r512-9-1.md | 18 ++--- 4 files changed, 102 insertions(+), 9 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1-1.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 46aa5bfd7..a3df086c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161726 ##### Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle - [Article R421-1](article_r421-1.md) +- [Article R421-1-1](article_r421-1-1.md) +- [Article R421-1-2](article_r421-1-2.md) - [Article R421-2](article_r421-2.md) - [Article R421-3](article_r421-3.md) - [Article R421-4](article_r421-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1-1.md new file mode 100644 index 000000000..80721f24c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1-1.md @@ -0,0 +1,72 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-08 +Date de fin: 2016-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006280140 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R01BXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280140.xml +--- + +###### Article R421-1-1 + +Peuvent également être inscrits sur la liste des personnes qualifiées prévue à +l'article L. 421-1 :
+ +1° Sous réserve de remplir les conditions de diplômes des 1° et 2° de l'article +R. 421-1 et de justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle en +rapport avec la propriété industrielle :
+ +a) Les personnes ayant exercé au sein d'une ou plusieurs entreprises, +groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics +;
+ +b) Les salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une +association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété +industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de +cassation ;
+ +c) Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes +assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une +administration ou un service public ou une organisation internationale ;
+ +Les personnes mentionnées aux a, b et c peuvent avoir exercé leurs activités +dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée +totale de ces activités est au moins égale à huit ans ;
+ +2° Les personnes remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
+ +a) La possession d'un diplôme équivalant à un diplôme de second cycle de +l'enseignement supérieur juridique, scientifique ou technique, obtenu, le cas +échéant, dans le cadre de la formation professionnelle ;
+ +b) La possession du diplôme du Centre d'études internationales de la propriété +industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu +équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, +ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du +ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivrés dans le cadre de la +formation professionnelle continue ;
+ +c) Une pratique professionnelle de huit ans au moins, en rapport avec la +propriété industrielle, acquise :
+ +-au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises, +associations, fondations ou établissements publics ;
+ +-en tant que salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, +d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en +propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à +la Cour de cassation ;
+ +-en tant que fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou en tant +que personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans +une administration ou un service public ou une organisation internationale.
+ +Les personnes mentionnées au c peuvent avoir exercé leurs activités dans +plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée +totale de ces activités est au moins égale à huit ans.
+ +Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation +internationale, la pratique professionnelle prévue aux 1° et 2° doit avoir été +acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace +économique européen. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1-2.md new file mode 100644 index 000000000..d0249ecdd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1-2.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280141 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R01CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280141.xml +--- + +###### Article R421-1-2 + +La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à +l'article R. 421-1-1 ainsi que leur connaissance des règles déontologiques +relatives à la profession de conseil en propriété industrielle sont soumis, dans +les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété +industrielle, au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421-6. Ce jury +détermine en outre, au vu de la pratique professionnelle des intéressés, la +mention de spécialisation dont est assortie leur inscription. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-9-1.md index a166b0e73..0c54d67ee 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-9-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-9-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-03 -Date de fin: 2007-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006280310 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R09BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280310.xml +Date de début: 2007-05-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006280311 +Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R09BXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280311.xml --- ###### Article R512-9-1 @@ -16,9 +16,9 @@ techniques requis par la publication prévue au premier alinéa de l'article R. Le retrait s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à l'institut, formulée par le titulaire ou son mandataire, lequel, sauf s'il a la -qualité de conseil en propriété industrielle, doit justifier d'un pouvoir -spécial. En cas de pluralité de déposants, le retrait ne peut être effectué que -s'il est requis par l'ensemble de ceux-ci.
+qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit justifier d'un +pouvoir spécial. En cas de pluralité de déposants, le retrait ne peut être +effectué que s'il est requis par l'ensemble de ceux-ci.
Une déclaration de retrait ne peut viser qu'un seul dépôt. Le retrait peut être limité à une partie des dessins ou modèles de la demande.