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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161726
##### Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
- [Article R421-1](article_r421-1.md)
+- [Article R421-1-1](article_r421-1-1.md)
+- [Article R421-1-2](article_r421-1-2.md)
- [Article R421-2](article_r421-2.md)
- [Article R421-3](article_r421-3.md)
- [Article R421-4](article_r421-4.md)
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@@ -0,0 +1,72 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-08
+Date de fin: 2016-04-25
+Identifiant: LEGIARTI000006280140
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R01BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280140.xml
+---
+
+###### Article R421-1-1
+
+Peuvent également être inscrits sur la liste des personnes qualifiées prévue à
+l'article L. 421-1 :
+
+1° Sous réserve de remplir les conditions de diplômes des 1° et 2° de l'article
+R. 421-1 et de justifier de huit ans au moins de pratique professionnelle en
+rapport avec la propriété industrielle :
+
+a) Les personnes ayant exercé au sein d'une ou plusieurs entreprises,
+groupements d'entreprises, associations, fondations ou établissements publics
+;
+
+b) Les salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle, d'une
+association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en propriété
+industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
+cassation ;
+
+c) Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les personnes
+assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans une
+administration ou un service public ou une organisation internationale ;
+
+Les personnes mentionnées aux a, b et c peuvent avoir exercé leurs activités
+dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée
+totale de ces activités est au moins égale à huit ans ;
+
+2° Les personnes remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
+
+a) La possession d'un diplôme équivalant à un diplôme de second cycle de
+l'enseignement supérieur juridique, scientifique ou technique, obtenu, le cas
+échéant, dans le cadre de la formation professionnelle ;
+
+b) La possession du diplôme du Centre d'études internationales de la propriété
+industrielle (CEIPI) de l'université de Strasbourg ou d'un titre reconnu
+équivalent dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux,
+ministre de la justice, du ministre chargé de la propriété industrielle et du
+ministre chargé de l'enseignement supérieur, délivrés dans le cadre de la
+formation professionnelle continue ;
+
+c) Une pratique professionnelle de huit ans au moins, en rapport avec la
+propriété industrielle, acquise :
+
+-au sein d'une ou plusieurs entreprises, groupements d'entreprises,
+associations, fondations ou établissements publics ;
+
+-en tant que salariés d'un avocat ou d'un conseil en propriété industrielle,
+d'une association ou d'une société d'avocats ou d'une société de conseils en
+propriété industrielle, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à
+la Cour de cassation ;
+
+-en tant que fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou en tant
+que personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant exercé dans
+une administration ou un service public ou une organisation internationale.
+
+Les personnes mentionnées au c peuvent avoir exercé leurs activités dans
+plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée
+totale de ces activités est au moins égale à huit ans.
+
+Sauf lorsqu'elle résulte de fonctions exercées au sein d'une organisation
+internationale, la pratique professionnelle prévue aux 1° et 2° doit avoir été
+acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace
+économique européen.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ier/article_r421-1-2.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280141
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X421R01CXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/01/LEGIARTI000006280141.xml
+---
+
+###### Article R421-1-2
+
+La réalité et le contenu de la pratique professionnelle des personnes visées à
+l'article R. 421-1-1 ainsi que leur connaissance des règles déontologiques
+relatives à la profession de conseil en propriété industrielle sont soumis, dans
+les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété
+industrielle, au contrôle du jury mentionné à l'article R. 421-6. Ce jury
+détermine en outre, au vu de la pratique professionnelle des intéressés, la
+mention de spécialisation dont est assortie leur inscription.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-9-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-9-1.md
index a166b0e73..0c54d67ee 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-9-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/article_r512-9-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-03
-Date de fin: 2007-05-08
-Identifiant: LEGIARTI000006280310
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R09BXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280310.xml
+Date de début: 2007-05-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006280311
+Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X512R09BXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/03/LEGIARTI000006280311.xml
---
###### Article R512-9-1
@@ -16,9 +16,9 @@ techniques requis par la publication prévue au premier alinéa de l'article R.
Le retrait s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à
l'institut, formulée par le titulaire ou son mandataire, lequel, sauf s'il a la
-qualité de conseil en propriété industrielle, doit justifier d'un pouvoir
-spécial. En cas de pluralité de déposants, le retrait ne peut être effectué que
-s'il est requis par l'ensemble de ceux-ci.
+qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit justifier d'un
+pouvoir spécial. En cas de pluralité de déposants, le retrait ne peut être
+effectué que s'il est requis par l'ensemble de ceux-ci.
Une déclaration de retrait ne peut viser qu'un seul dépôt. Le retrait peut être
limité à une partie des dessins ou modèles de la demande.