![]() Sont complétées: la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'art. 784 du code général des impôts. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320645 Ancien identifiant: 1LX966500 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320645.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1945-10-20 | 1993-07-23 | LEGISCTA000006120362 |
Chapitre Ier : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Acquisition de la nationalité française en raison de la filiation
- Section 2 : Acquisition de la nationalité française par le mariage
- Section 3 : Acquisition de la nationalité française en raison de la naissance et de la résidence en France
- Section 4 : Acquisition de la nationalité française par déclaration de nationalité
- Section 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
- Section 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française