Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 COMPLETANT ET MODIFIANT LES ART. 44, 45, 64, 82, 83, 106, 107 ET 144 DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE ET RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATIONALITE FRANCAISE

ABROGATION DES ART. 70, 79 ET 155 DU CODE.
NAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512452
Ancien identifiant: 1LX9611408
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512452.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1961-12-23
Identifiant: LEGIARTI000049260745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/07/LEGIARTI000049260745.xml
Date de début: 1961-12-23
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049258040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/80/LEGIARTI000049258040.xml
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###### Article 44
Tout individu né en France de parents étrangers, acquiert la nationalité
Tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité
française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et sil a
eu, depuis lâge de seize ans, sa résidence habituelle en France ou dans les
eu, depuis lâge de seize ans sa résidence habituelle en France ou dans les
territoires ou pays pour lesquels lattribution ou lacquisition de la
nationalité française est, ou était, lors de sa résidence, régie par des
dispositions spéciales.
nationalité française est ou était, lors de sa résidence, régie par des
dispositions spéciales.<br />
Le service, accompli effectivement dans une unité de larmée française, vaut
dispense de la condition de résidence habituelle prévue à lalinéa précédent.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1961-12-23
Identifiant: LEGIARTI000049261077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/10/LEGIARTI000049261077.xml
Date de début: 1961-12-23
Date de fin: 1966-07-12
Identifiant: LEGIARTI000049261072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/10/LEGIARTI000049261072.xml
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###### Article 55
Lenfant adopté par une personne de nationalité française peut, jusquà sa
majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants,
majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants
quil réclame la qualité de Français, pourvu quà lépoque de sa déclaration il
réside en France.<br />
II en est de même de lenfant confié depuis cinq années au moins au service de
lassistance à lenfance ou de celui qui, ayant été recueilli en France, y a été
élevé par une personne de nationalité française ou par un étranger ayant eu en
France depuis au moins cinq années sa résidence habituelle.<br />
Peut dans les mêmes conditions, réclamer la qualité de Français :<br />
Le mineur est autorisé ou représenté sil y a lieu dans les conditions prévues
1° Lenfant qui a été recueilli et élevé en France, soit par une personne de
nationalité française, soit par un étranger y résidant habituellement depuis au
moins cinq années, ou qui justifie avoir été recueilli et élevé hors de France
dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq ans au moins, une
formation française ;<br />
2° Lenfant confié depuis cinq années au moins au service de laide sociale à
lenfance ;<br />
Le mineur est autorisé ou représenté, sil y a lieu, dans les conditions prévues
aux articles 53 et 54.

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@ -17,5 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049265884
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 71](article_71.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1961-12-23
Identifiant: LEGIARTI000049266353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/63/LEGIARTI000049266353.xml
Date de début: 1961-12-23
Date de fin: 1966-07-12
Identifiant: LEGIARTI000049266346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/63/LEGIARTI000049266346.xml
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###### Article 64
Peut être naturalisé sans condition de stage :<br />
Peut être naturalisé sans conditions de stage :<br />
1° Lenfant légitime mineur né de parents étrangers si sa mère acquiert du
vivant du père la nationalité française ;<br />
1° Lenfant légitime mineur né de parents étrangers si sa mère acquiert, du
vivant du père, la nationalité française ;<br />
2° L'enfant naturel mineur né de parents étrangers, si celui de ses parents à
2° Lenfant naturel mineur, né de parents étrangers, si celui de ses parents à
légard duquel la filiation a été établie en second lieu acquiert du vivant de
lautre la nationalité française ;<br />
3° Lenfant mineur dun étranger qui acquiert la nationalité française dans le
cas où, conformément à larticle 85 ci-après, cet enfant na pas lui-même acquis
par leffet collectif la qualité de Français ;<br />
cas où, conformément à larticle 85 ci-après, cet enfant na pas lui-même
acquis, par leffet collectif la qualité de Français ;<br />
4° La femme et lenfant majeur de létranger qui acquiert la nationalité
française ;<br />
4° La femme dun Français ainsi que la femme et lenfant majeur de létranger
qui acquiert la nationalité française ;<br />
5° Lenfant dont lun des parents a perdu la qualité de Français pour une cause
indépendante de sa volonté, sauf si le parent a été déchu de la nationalité
indépendante de sa volonté, sauf si ce parent a été déchu de la nationalité
française ;<br />
6° Létranger adopté par une personne de nationalité française ;<br />
7° Létranger père de trois enfants mineurs légitimes ;<br />
7° Le père ou la mère, si celle-ci est veuve, de trois enfants mineurs légitimes
;<br />
8° Létranger qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans
les armées française ou alliées, ou celui qui a servi dans une unité de larmée
française et à qui la qualité de combattant a été reconnue conformément aux
règlements en vigueur ;<br />
8° Létranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une
unité de larmée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement
volontaire dans les armées françaises ou alliées ;<br />
9° Létranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont
la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel.<br />
la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas,
le décret de naturalisation ne peut être accordé quaprès avis conforme du
Conseil dEtat<br />
Dans ce cas, le décret de naturalisation ne peut être accordé quaprès avis
conforme du conseil dEtat, sur le rapport motivé du garde des sceaux, ministre
de la justice.
sur le rapport motivé du ministre compétent ;<br />
10° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et Etats sur
lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat
ou une tutelle ;<br />
11° Létranger qui a joui de la possession détat de Français pendant les dix
années précédant la date de sa demande de naturalisation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1961-12-23
Identifiant: LEGIARTI000049266802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/68/LEGIARTI000049266802.xml
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###### Article 70
Nul ne peut être naturalisé, sil nest reconnu :<br />
1° Être sain desprit ;<br />
2° Ne pas présenter de danger pour la collectivité en raison de son état de
santé physique.<br />
Toutefois, celte seconde condition nest pas exigée de létranger susceptible de
bénéficier des dispositions du dernier alinéa de larticle 64.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à létranger dont
laffection a été contractée au service ou dans l'intérêt de la France. La
naturalisation, dans ce cas, ne peut être accordée quaprès avis conforme du
conseil dEtat, sur le rapport motivé du ministre compétent. Toutefois, la
naturalisation des pensionnés de guerre nest pas soumise à cette formalité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1961-12-23
Identifiant: LEGIARTI000049267525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/75/LEGIARTI000049267525.xml
Date de début: 1961-12-23
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049267539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/75/LEGIARTI000049267539.xml
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###### Article 82
Les incapacités prévues à larticle précédent ne sappliquent pas :<br />
1° Au naturalisé oui a accompli effectivement dans larmée française le temps de
service actif correspondant aux obligations de sa classe dâge ;<br />
2° Au naturalisé qui a servi pendant cinq ans dans larmée française ou à celui
qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées
française ou alliées ;<br />
3° Au naturalisé qui, en temps de guerre, a servi dans l'armée française et à
qui la qualité de combattant a été reconnue conformément aux règlements en
vigueur.
Les incapacités prévues à larticle précédent ne sappliquent pas au naturalisé
qui a bénéficié des dispositions des 8°, 9°, 10° ou 11° de larticle 64.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1961-12-23
Identifiant: LEGIARTI000049267579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/75/LEGIARTI000049267579.xml
Date de début: 1961-12-23
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049267593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/75/LEGIARTI000049267593.xml
---
###### Article 83
Le naturalisé qui a rendu à la France des services exceptionnels ou celui dont
la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel, peut être
relevé en tout ou en partie des incapacités prévues à larticle 81, par décret
pris après avis conforme du conseil dEtat sur le rapport motivé du garde des
sceaux, ministre de la justice.
Le naturalisé qui a rendu à la France des services importants ou celui dont
lactivité professionnelle présenterait pour le pays un intérêt particulier,
peut être relevé en tout ou en partie des incapacités prévues à larticle 81 par
décret pris après avis conforme du Conseil dEtat, sur le rapport motivé du
garde des sceaux, ministre de la justice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1961-12-23
Identifiant: LEGIARTI000049271749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/17/LEGIARTI000049271749.xml
Date de début: 1961-12-23
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049271019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/10/LEGIARTI000049271019.xml
---
###### Article 106
Dans les formes et délais prévus à larticle 57 et pour les motifs indiqués
audit article, le Gouvernement peut sopposer à la reconnaissance de la
nationalité française.<br />
Lorsque le Gouvernement soppose à lacquisition de la nationalité française
conformément à larticle 57, ou à la reconnaissance de cette nationalité
conformément aux dispositions de lalinéa précédent, il est statué par décret
pris après avis conforme du conseil dEtat.<br />
Lorsque le Gouvernement soppose, conformément à larticle 57, à lacquisition
de la nationalité française, il est statué par décret pris après avis conforme
du Conseil dEtat.<br />
Le déclarant, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.<br />
Le décret doit intervenir six mois au plus après la déclaration ou, si la
régularité de celle-ci a été contestée, six mois au plus après le jour où la
décision judiciaire qui en a admis la validité est devenue définitive.
Le décret doit intervenir six mois au plus après la date visée à larticle 107
ou, si la régularité de la déclaration a été contestée, six mois au plus après
le jour où la décision judiciaire, qui en a admis la validité, est devenue
définitive.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1961-12-23
Identifiant: LEGIARTI000049271795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/17/LEGIARTI000049271795.xml
Date de début: 1961-12-23
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049271791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/17/LEGIARTI000049271791.xml
---
###### Article 107
Si, à lexpiration du délai de six mois après la date à laquelle la déclaration
a été souscrite, il nest intervenu ni une décision de refus denregistrement,
ni un décret constatant lopposition du Gouvernement, le ministre de la justice
doit remettre au déclarant, sur sa demande, copie de sa déclaration avec mention
de lenregistrement effectué.
Si, à lexpiration dun délai de six mois il nest intervenu ni une décision de
refus denregistrement, ni un décret constatant lopposition du Gouvernement, le
ministre compétent doit remettre copie de la déclaration, avec mention de
lenregistrement effectué, au déclarant qui en ferait la demande. Le délai de
six mois ci-dessus prévu ne court quà partir de la date où la déclaration a été
assortie de lensemble des pièces exigées par les lois et règlements en vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1961-12-23
Identifiant: LEGIARTI000049276927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/69/LEGIARTI000049276927.xml
Date de début: 1961-12-23
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049277007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/70/LEGIARTI000049277007.xml
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###### Article 143
Néanmoins lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la
Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la
filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si lintéressé
et les ascendants qui ont été susceptibles de la lui transmettre, ont joui de la
possession détat de Français pendant trois générations.
et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont
joui dune façon constante de la possession détat de Français.