Code de la nationalité française
f27c94fd31
Sont complétées: la loi du 24 juillet 1889 sur la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'art. 784 du code général des impôts. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000320645 Ancien identifiant: 1LX966500 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/06/JORFTEXT000000320645.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1945-10-20 | 1994-01-01 | LEGITEXT000006071189 | PNA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml |
Code de la nationalité française
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- Titre préliminaire : Dispositions générales.
- Titre Ier : Des traités et des accords internationaux
- Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Titre IV : De la perte et de la déchéance de la nationalité française
- Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à l’acquisition, à la reconnaissance ou à la perte de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Titre VII : De la reconnaissance de la nationalité française