LOI n° 51-658 du 24 mai 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité française par le mariage

Modification du code de la nationalité française.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000336467
Ancien identifiant: 1LX951658
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/64/JORFTEXT000000336467.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1951-05-31
Identifiant: LEGIARTI000049218935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/89/LEGIARTI000049218935.xml
Date de début: 1951-05-31
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049218946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/89/LEGIARTI000049218946.xml
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###### Article 37
Sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40 et 41, la femme étrangère
qui épouse un Français acquiert la nationalité française au moment de la
célébration du mariage.
Sous réserve des dispositions des articles 38, 39, 40, 41 et 79, la femme
étrangère qui épouse un Français acquiert la nationalité française au moment de
la célébration du mariage.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1951-05-31
Identifiant: LEGIARTI000049218983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/89/LEGIARTI000049218983.xml
Date de début: 1951-05-31
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049218972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/89/LEGIARTI000049218972.xml
---
###### Article 39
Au cours du délai de six mois qui suit la célébration du mariage, le
Gouvernement peut sopposer par décret à l'acquisition de la nationalité
française.<br />
Le Gouvernement peut, pendant un délai de six mois, sopposer par décret à
lacquisition de la nationalité française. Lorsque le mariage a été célébré à
létranger, ce délai court du jour de la transcription de lacte sur les
registres de létat civil des agents diplomatiques ou consulaires français ou
dans les cas prévus à larticle 47, alinéa 3, du code civil, du jour du dépôt de
lacte au ministère des affaires étrangères. Lorsque le mariage a été célébré en
France, ce délai court du jour du dépôt de lacte à la préfecture compétente.<br />
En cas dopposition du Gouvernement, lintéressée est réputée navoir jamais
acquis la nationalité française.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1951-05-31
Identifiant: LEGIARTI000049218994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/89/LEGIARTI000049218994.xml
Date de début: 1951-05-31
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049219011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/90/LEGIARTI000049219011.xml
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###### Article 109
@ -14,6 +14,6 @@ conformément aux articles 39 et 46, il est statué par décret pris après avis
conforme du conseil dEtat. Lintéressé, dûment averti, a la faculté de produire
des pièces et mémoires.<br />
Le décret doit intervenir soit dans le délai de six mois qui suit la date de la
célébration du mariage, dans le cas prévu à larticle 39, soit avant la date où
lintéressé doit atteindre sa majorité, dans le cas prévu à larticle 16.
Le décret doit intervenir soit dans le délai de six mois prévu à larticle 39,
soit avant la date où lintéressé doit atteindre sa majorité, dans le cas prévu
à larticle 46.