4373801211
NAT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512211 Ancien identifiant: 1LX960752 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512211.xml
1.1 KiB
1.1 KiB
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
ABROGE | CODE | 1945-10-20 | 1994-01-01 | LEGITEXT000006071189 | PNA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml |
Code de la nationalité française
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !
- Titre préliminaire : Dispositions générales.
- Titre Ier : Des traités et des accords internationaux
- Titre II : De l’attribution de la nationalité française à titre de nationalité d’origine
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Titre IV : De la perte et de la déchéance de la nationalité française
- Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à l’acquisition, à la reconnaissance ou à la perte de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Titre VII : De la reconnaissance de la nationalité française