Loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité

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Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512211
Ancien identifiant: 1LX960752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512211.xml
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République française 1970-12-31 22:56:33 +01:00
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- [Titre II : De lattribution de la nationalité française à titre de nationalité dorigine](titre_ii)
- [Titre III : De l'acquisition de la nationalité française](titre_iii)
- [Titre IV : De la perte et de la déchéance de la nationalité française](titre_iv)
- [Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à lacquisition ou à la perte de la nationalité française](titre_v)
- [Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à lacquisition, à la reconnaissance ou à la perte de la nationalité française](titre_v)
- [Titre VI : Du contentieux de la nationalité](titre_vi)
- [Titre VII : De la reconnaissance de la nationalité française](titre_vii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1960-07-30
Identifiant: LEGIARTI000049203712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/37/LEGIARTI000049203712.xml
Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1973-08-01
Identifiant: LEGIARTI000049271672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/16/LEGIARTI000049271672.xml
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###### Article 13
Dans la même hypothèse, les personnes domiciliées dans les territoires cédés
perdent la nationalité française, à moins quelles nétablissent effectivement
leur domicile hors de ces territoires.
leur domicile hors de ces territoires.<br />
Les dispositions de lalinéa précédent ne sappliquent pas aux personnes qui
sont ou étaient domiciliées, à la date dentrée en vigueur dun traité portant
cession de territoire ou de laccession à lindépendance, dans un territoire qui
avait le statut de territoire doutre-mer de la République française à la date
du 31 décembre 1946. Ces personnes sont régies par les dispositions du titre VII
du présent code, à moins quelles ne soient originaires, conjoints, veufs ou
veuves d originaires du territoire de la République française, tel quil est
constitué à la date de promulgation de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960,
ainsi que leurs descendants, auquel cas elles sont dispensées de toute
formalité.

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Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1960-07-30
Identifiant: LEGISCTA000049270484
Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGISCTA000049271682
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## Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à lacquisition ou à la perte de la nationalité française
## Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à lacquisition, à la reconnaissance ou à la perte de la nationalité française
- [Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité, de leur enregistrement et des décrets portant opposition à l'acquisition de la nationalité française](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité, de leur enregistrement et des décrets portant opposition à lacquisition ou à la reconnaissance de la nationalité française](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des décisions relatives aux naturalisations et aux réintégrations](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des décisions relatives à la perte de la nationalité française](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des décrets de déchéance](chapitre_iv)

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Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1960-07-30
Identifiant: LEGISCTA000049270497
Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGISCTA000049271692
---
### Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité, de leur enregistrement et des décrets portant opposition à l'acquisition de la nationalité française
### Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité, de leur enregistrement et des décrets portant opposition à lacquisition ou à la reconnaissance de la nationalité française
- [Article 101](article_101.md)
- [Article 102](article_102.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-03-02
Date de fin: 1960-07-30
Identifiant: LEGIARTI000049278155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/81/LEGIARTI000049278155.xml
Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049271705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/17/LEGIARTI000049271705.xml
---
###### Article 101
@ -17,7 +17,9 @@ Toute déclaration en vue :<br />
3° De répudier la nationalité française ;<br />
4° De renoncer à la faculté de répudier la nationalité française,<br />
4° De renoncer à la faculté de répudier la nationalité française ;<br />
5° De se faire reconnaître la nationalité française,<br />
dans les cas prévus par la loi, est souscrite devant le juge du tribunal
d'instance du canton dans lequel le déclarant a sa résidence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1960-07-30
Identifiant: LEGIARTI000049271024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/10/LEGIARTI000049271024.xml
Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1961-12-23
Identifiant: LEGIARTI000049271749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/17/LEGIARTI000049271749.xml
---
###### Article 106
Lorsque le Gouvernement s'oppose, conformément à larticle 57, à l'acquisition
de la nationalité française, il est statué par décret pris après avis conforme
du conseil dEtat.<br />
Dans les formes et délais prévus à larticle 57 et pour les motifs indiqués
audit article, le Gouvernement peut sopposer à la reconnaissance de la
nationalité française.<br />
Lorsque le Gouvernement soppose à lacquisition de la nationalité française
conformément à larticle 57, ou à la reconnaissance de cette nationalité
conformément aux dispositions de lalinéa précédent, il est statué par décret
pris après avis conforme du conseil dEtat.<br />
Le déclarant, dûment averti, a la faculté de produire des pièces et mémoires.<br />

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titre_vii/README.md Normal file
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Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1973-08-01
Identifiant: LEGISCTA000049278571
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## Titre VII : De la reconnaissance de la nationalité française
- [Article 152](article_152.md)
- [Article 153](article_153.md)
- [Article 155](article_155.md)
- [Article 156](article_156.md)

19
titre_vii/article_152.md Normal file
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1973-08-01
Identifiant: LEGIARTI000049279652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/96/LEGIARTI000049279652.xml
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###### Article 152
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de larticle 13 du présent code,
auxquelles une autre nationalité est conférée par disposition générale alors
quelles possèdent la nationalité française, peuvent se faire reconnaître cette
dernière nationalité par déclaration reçue par le juge compétent du lieu où
elles établissent leur domicile sur le territoire de la République française.
Ces déclarations peuvent être souscrites par les intéressés, sans aucune
autorisation, dès quils ont atteint lâge de dix-huit ans ; elles ne peuvent
lêtre par représentation.

20
titre_vii/article_153.md Normal file
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1973-08-01
Identifiant: LEGIARTI000044490408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/04/LEGIARTI000044490408.xml
---
###### Article 153
Les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié
des dispositions de larticle 152 suivront la condition :<br />
1° Sils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès de celui-ci, de
leur mère survivante ;<br />
2° Sils sont enfants naturels, du parent à légard duquel leur filiation est
dabord établie ou, en cas de prédécès de celui- ci, de lautre parent
survivant.

16
titre_vii/article_155.md Normal file
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1961-12-23
Identifiant: LEGIARTI000049279764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/97/LEGIARTI000049279764.xml
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###### Article 155
Par dérogation aux dispositions de larticle 143 du présent code et pour
lapplication du présent titre, lorsque la nationalité ne peut avoir sa source
que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si
lintéressé et les ascendants qui ont été susceptibles de la lui transmettre ont
joui, d une façon constante, de la possession détat de Français.

15
titre_vii/article_156.md Normal file
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1973-08-01
Identifiant: LEGIARTI000049279972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/99/LEGIARTI000049279972.xml
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###### Article 156
La nationalité française des personnes astreintes à déclaration par larticle
152 du présent code nest tenue pour établie que si, les conditions
dattribution ou dacquisition de cette nationalité étant remplies, la preuve
est en outre rapportée que cette déclaration a été souscrite.