
Modification du code de la nationalité française. Modification de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française : abrogation des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12. Modification de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 : abrogation des articles 2 à 6. Modification de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 : abrogation des articles 2 à 5. Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française : modification du titre, des articles 1er, 4, 7, 8, 9, 10. Abrogation du décret n° 53-161 du 24 février 1953 ; de la loi n° 58-129 du 11 février 1958 ; de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962; de la loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684539 Ancien identifiant: 1LX97342 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684539.xml
617 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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TRANSFERE | AUTONOME | 1973-01-10 | 1993-07-23 | LEGIARTI000006523977 | PNAXXXXXXXX5X00004AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523977.xml |
Article 4
L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en
vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets.
Les dispositions de l'alinéa qui précèdent règlent, à titre interprétatif, l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur avant la promulgation du présent code.