code_de_la_nationalite_fran.../titre_viii/article_160.md
République française a7281b20d4 Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
Modification du code de la nationalité française.
Modification de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française : abrogation des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12.
Modification de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 : abrogation des articles 2 à 6.
Modification de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 : abrogation des articles 2 à 5.
Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française : modification du titre, des articles 1er, 4, 7, 8, 9, 10. 
Abrogation du décret n° 53-161 du 24 février 1953 ; de la loi n° 58-129 du 11 février 1958 ; de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962; de la loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684539
Ancien identifiant: 1LX97342
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684539.xml
1973-01-10 00:00:00 +01:00

671 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1973-01-10 1993-07-23 LEGIARTI000049280216 article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/02/LEGIARTI000049280216.xml
Article 160

Par dérogation à larticle 149 du présent code, le juge de paix et, à son défaut, le président du tribunal de première instance ou le juge de section détachée et, lorsque lorganisation judiciaire de la circonscription ne comporte pas de magistrats de cet ordre, les administrateurs, chefs de ces circonscriptions, ont seuls qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant quelle a cette nationalité.