code_de_la_nationalite_fran.../titre_vii/article_152.md
République française 4373801211 Loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 portant modification de certaines dispositions du code de la nationalité
NAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512211
Ancien identifiant: 1LX960752
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512211.xml
1970-12-31 22:56:33 +01:00

814 B
Raw Blame History

État Type Date de début Date de fin Identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1960-07-30 1973-08-01 LEGIARTI000049279652 article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/96/LEGIARTI000049279652.xml
Article 152

Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de larticle 13 du présent code, auxquelles une autre nationalité est conférée par disposition générale alors quelles possèdent la nationalité française, peuvent se faire reconnaître cette dernière nationalité par déclaration reçue par le juge compétent du lieu où elles établissent leur domicile sur le territoire de la République française. Ces déclarations peuvent être souscrites par les intéressés, sans aucune autorisation, dès quils ont atteint lâge de dix-huit ans ; elles ne peuvent lêtre par représentation.