4373801211
NAT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000512211 Ancien identifiant: 1LX960752 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512211.xml
701 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1960-07-30 | 1973-01-10 | LEGISCTA000049271682 |
Titre V : Des conditions et de la forme des actes relatifs à l’acquisition, à la reconnaissance ou à la perte de la nationalité française
- Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité, de leur enregistrement et des décrets portant opposition à l’acquisition ou à la reconnaissance de la nationalité française
- Chapitre II : Des décisions relatives aux naturalisations et aux réintégrations
- Chapitre III : Des décisions relatives à la perte de la nationalité française
- Chapitre IV : Des décrets de déchéance