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République française 4e8b17064d Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333980
Ancien identifiant: 1OR9452441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333980.xml
1973-08-01 00:00:00 +01:00

852 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1973-08-01 1993-07-23 LEGIARTI000006524112 PNAXXXXXXXX5X00155ABXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524112.xml
Article 155-1

Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat.

Conserve également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs (1) de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.