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Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333980 Ancien identifiant: 1OR9452441 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333980.xml
852 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1973-08-01 | 1993-07-23 | LEGIARTI000006524112 | PNAXXXXXXXX5X00155ABXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524112.xml |
Article 155-1
Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un
Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire
d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors
qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat.
Conserve également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs (1) de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.