--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1973-08-01 Date de fin: 1993-07-23 Identifiant: LEGIARTI000006524112 Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00155ABXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524112.xml --- ###### Article 155-1 Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat.
Conserve également de plein droit la nationalité française les enfants des personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs (1) de dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs parents étaient domiciliés.