Code de la nationalité française
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République française 198172ac0d Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française
ART. 1: MODIFIE L'ART. 80 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.PRINCIPE DE L'ASSIMILATION IMMEDIATE ET TOTALE DES FRANCAIS NATURALISES AUX AUTRES CATEGORIES DE FRANCAIS.INDEMNITES DE DROITS ET D'OBLIGATIONS ENTRE TOUS LES FRANCAIS.
ART. 2: ABROGE LES ART. 81 A 83 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.CONSEQUENCE DE L'ADOPTION DU PRINCIPE DE L'ASSIMILATION IMMEDIATE.SUPPRESSION DU DELAI DE 10 ANS A PARTIR DU DECRET DE NATURALISATION DURANT LESQUELS L'ETRANGER NATURALISE NE PEUT ETRE INVESTI DE FONCTIONS OU DE MANDATS ELECTIFS; SUPPRESSION DE L'INCAPACITE ELECTORALE: SUPPRESSION DE LA RELEVE DES INCAPACITES APPLICABLE AU NATURALISE AYANT RENDU DES SERVICES IMPORTANTS OU DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRESENTE POUR LE PAYS,UN INTERET PARTICULIER.
ART. 3: ABROGE LES ART. L4,L197 ET L198 DU CODE ELECTORAL RELATIFS AUX CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE DES FEMMES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE ET DES ETRANGERS NATURALISES.
ART. 4: MODIFIE L'ART. L233 DU CODE ELECTORAL.SUPPRESSION DE LA REFERENCE AUX ART. L197 ET L198 QUI SONT ABROGES.
ART. 5 ET 6: MODIFIENT L'ART. 7,DERNIER AL. DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: ORGANISATION ADMINISTRATIVE,ET L'ART. 13,DERNIER AL. DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION.SUPPRESSION DE LA REFERENCE AUX ART. L197 ET L198 DU CODE ELECTORAL QUI SONT ABROGES.
ART. 7: MODIFIE L'ART. 53,PARAG. IV DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC.SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. 81 DU CODE DE LA NATIONALITE QUI EST ABROGE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692219
Ancien identifiant: 1LX9831046
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692219.xml
1983-12-09 00:00:00 +01:00
titre_ier Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française 1973-08-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption 1976-12-23 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n° 83-1046 du 8 décembre 1983 modifiant le code de la nationalité française et le code électoral, et supprimant les incapacités temporaires frappant les personnes ayant acquis la nationalité française 1983-12-09 00:00:00 +01:00
titre_iv Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française 1973-01-10 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française 1979-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française 1973-01-10 00:00:00 +01:00
titre_vii Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française 1973-08-01 00:00:00 +01:00
titre_viii Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française 1973-01-10 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française 1973-08-01 00:00:00 +01:00