Code de la nationalité française
198172ac0d
ART. 1: MODIFIE L'ART. 80 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.PRINCIPE DE L'ASSIMILATION IMMEDIATE ET TOTALE DES FRANCAIS NATURALISES AUX AUTRES CATEGORIES DE FRANCAIS.INDEMNITES DE DROITS ET D'OBLIGATIONS ENTRE TOUS LES FRANCAIS. ART. 2: ABROGE LES ART. 81 A 83 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE.CONSEQUENCE DE L'ADOPTION DU PRINCIPE DE L'ASSIMILATION IMMEDIATE.SUPPRESSION DU DELAI DE 10 ANS A PARTIR DU DECRET DE NATURALISATION DURANT LESQUELS L'ETRANGER NATURALISE NE PEUT ETRE INVESTI DE FONCTIONS OU DE MANDATS ELECTIFS; SUPPRESSION DE L'INCAPACITE ELECTORALE: SUPPRESSION DE LA RELEVE DES INCAPACITES APPLICABLE AU NATURALISE AYANT RENDU DES SERVICES IMPORTANTS OU DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRESENTE POUR LE PAYS,UN INTERET PARTICULIER. ART. 3: ABROGE LES ART. L4,L197 ET L198 DU CODE ELECTORAL RELATIFS AUX CONDITIONS D'ELECTORAT ET D'ELIGIBILITE DES FEMMES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE ET DES ETRANGERS NATURALISES. ART. 4: MODIFIE L'ART. L233 DU CODE ELECTORAL.SUPPRESSION DE LA REFERENCE AUX ART. L197 ET L198 QUI SONT ABROGES. ART. 5 ET 6: MODIFIENT L'ART. 7,DERNIER AL. DE LA LOI 82214 DU 02-03-1982 PORTANT STATUT PARTICULIER DE LA REGION DE CORSE: ORGANISATION ADMINISTRATIVE,ET L'ART. 13,DERNIER AL. DE LA LOI 821171 DU 31-12-1982 PORTANT ORGANISATION DES REGIONS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION.SUPPRESSION DE LA REFERENCE AUX ART. L197 ET L198 DU CODE ELECTORAL QUI SONT ABROGES. ART. 7: MODIFIE L'ART. 53,PARAG. IV DE LA LOI 78753 DU 17-07-1978 PORTANT DIVERSES MESURES D'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE PUBLIC.SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. 81 DU CODE DE LA NATIONALITE QUI EST ABROGE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692219 Ancien identifiant: 1LX9831046 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692219.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1945-10-20 | 1994-01-01 | LEGITEXT000006071189 | PNA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml |
Code de la nationalité française
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- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la nationalité française d'origine
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
- Titre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.