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Application des articles 38 et 88-1 de la Constitution, de l'article 3 de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier. Transposition complète de la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances. Modification du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000018981969 NOR: ECET0807926R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/98/19/JORFTEXT000018981969.xml
713 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-07-26 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006107969 |
Partie législative
- Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
- Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
- Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
- Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
- Livre VI : Dispositions d'application.