--- Date de début: 1985-07-26 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGISCTA000006107969 --- ## Partie législative - [Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.](livre_ier) - [Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.](livre_ii) - [Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.](livre_iii) - [Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.](livre_iv) - [Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.](livre_v) - [Livre VI : Dispositions d'application.](livre_vi)